Jurisprudence
Ordonnance
La liquidation provisoire d’une astreinte est justifiée lorsque le débiteur, régulièrement signifié de l’ordonnance de référé, s’abstient de l’exécuter
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être annulée lorsque les conditions prévues aux articles 54, 61, 64 et 67-1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 09 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés liquide provisoirement l’astreinte lorsque le débiteur n’exécute pas l’ordonnance exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15/26 DU 22 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque le créancier ne démontre ni l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ni des circonstances en menaçant le recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée contre la caution est nulle lorsque le créancier poursuit sur un titre exécutoire ne constatant pas une créance certaine et méconnaît les formalités protectrices du cautionnement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 12 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions en cours d’instance prive leur contestation d’objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution intervenue en cours d’instance rend la contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La suspension des poursuites prévue par l’AUPC au profit du débiteur en liquidation ne s’étend pas à la caution personne morale
CCJA, 1ère Ch., No 4/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 01 Juillet 2026
Jugement
Le créancier chirographaire peut saisir l’immeuble de son débiteur sans nécessairement rapporter la preuve de l’existence préalable d’une hypothèque, libre au débiteur de solliciter un sursis de la vente et de présenter ses biens meubles à saisir
Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 1588/2024 DU 03 Décembre 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des faits ou mêle confusément plusieurs cas d’ouverture encourt l’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 44/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 11 Juin 2026