Jurisprudence
Ordonnance
La nullité d’un acte de dénonciation de saisie-attribution fondée sur une erreur de désignation de juridiction suppose la preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent pour connaître d’une demande de délai de grâce lorsqu’une procédure de saisie immobilière est engagée et relève de la compétence exclusive de la juridiction saisie de l’audience éventuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution de créances pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision demeure valable malgré l’exercice d’un recours contre la décision exécutée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution doit se dessaisir au profit du juge du fond lorsqu’il existe une litispendance ou une connexité entre une contestation de saisie et une opposition à injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut rétracter une ordonnance gracieuse faisant obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire et ordonner au tiers saisi de libérer les causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Juin 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité ou la caducité d’une saisie-attribution ne peut être retenue en l’absence de violation établie des formalités prescrites ou de grief causé au débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La signification de la requête aux fins de sursis n’interrompt pas la saisie-attribution de créances pratiquée en vertu d’un titre exécutoire par provision de sorte que la saisie demeure valable malgré un recours en défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente est nulle lorsqu’elle est pratiquée en l’absence d’un titre exécutoire valable conformément à l’article 100 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 18 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La distraction d’un bien saisi est ordonnée lorsqu’il n’est pas établi que son propriétaire est le débiteur des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La liquidation provisoire d’une astreinte s’étend à la période écoulée jusqu’à la cessation de l’inexécution, dès lors que le débiteur ne justifie d’aucun obstacle à l’exécution de la décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026