Jurisprudence
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Arrêt
En cas de doute sur l'interprétation du bail commercial, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties
CCJA, x, No 14/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
En l'absence de dispositions particulières, le délai d’appel pour tout litige relatif à une mesure d’exécution est celui prévu à l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, x, No 13/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
L’article 11 de l’AUPSRVE n’impose pas que les notifications faites aux parties figurent obligatoirement sur la copie de l’exploit délaissée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et vice-versa
CCJA, x, No 11/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 10/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°09/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 09/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie alors qu’aucune déclaration, ni communication de pièces justificatives de l’étendue de ses obligations, à l’égard du débiteur saisi, n’ont été mentionnées dans l’acte de saisie
CCJA, x, No 08/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°07/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 07/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le recouvrement de la créance des loyers n'est pas menacé dès lors que les loyers sont versés par le débiteur à un séquestre en vertu d'une décision judiciaire
CCJA, x, No 06/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Dans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation
CCJA, 2e Ch., No 135/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
L’action du saisissant contre le tiers saisi en paiement des causes de la saisie est régie par les articles 49, 154 et 168 et non par les articles 169 à 172 de l’AUPSRVE
CCJA, x, No 04/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 12 Mars 2019