Jurisprudence
Jugement
La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Une entreprise qui sollicite le bénéfice du règlement préventif doit justifier d’un concordat préventif contenant des délais et des remises consentis par ses créanciers remplissant les conditions légales pour être homologué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3474/2015 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 3 juillet 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1657/2014 DU 03 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 2 avril 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 60/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
L'extension de la procédure collective et l'action en comblement du passif obéissent à des conditions de faute, préjudice et lien de causalité, et ne peuvent être introduites que par le syndic ou par saisine d'office
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG155/15 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
Les actions en revendication sont clairement exclues du champ des décisions insusceptibles d’appel
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 438 DU 31 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
La reconnaissance de la société de fait emporte répartition des bénéfices conformément aux règles applicables dans la société en nom collectif
Cour d'appel d'Abidjan, 3e Chambre B, No 186 DU 23 Mars 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 17 juillet 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 401 DU 17 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 16 juin 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 6e Chambre civile et commerciale B, No 405 DU 16 Juin 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel, Abidjan, 6 février 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 2e Chambre civile B, No 83 DU 06 Février 2009
Mise à jour le 12 Août 2018