Jurisprudence
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°150/2018, 7 juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Est certaine et liquide la créance qui résulte des conventions de comptes courants clôturés
CCJA, 3e Ch., No 142/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
N'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise
CCJA, 3e Ch., No 141/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile
CCJA, 3e Ch., No 147/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 145/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel la juridiction nationale de cassation statue sur une matière relevant du droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 139/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est de 30 jours
CCJA, 2e Ch., No 138/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
L'article 117 de l'AUDCG ne fixant pas le délai d'appel d'une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du délai prévu par le droit national pour l'appel des ordonnances de référé
CCJA, 2e Ch., No 137/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Décembre 2018
Arrêt
L’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 136/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 55/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018