Jurisprudence
Arrêt
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172
CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 130/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Les redevances légales ne peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 129/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant toutes dispositions contraires fixées par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 127/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 126/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Le bailleur ou son mandataire qui retient les clés donnant accès au local du preneur et qui refuse de les restituer cause à ce dernier un trouble de jouissance qui donne lieu à réparation
CCJA, 2e Ch., No 125/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 21 Novembre 2018
Arrêt
Le litige lié à la validité d’une assemblée générale tenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est né dans le cadre de la procédure collective et relève du tribunal de la procédure collective à l’exclusion de toute autre juridiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG207/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Une décision de justice frappée de recours dument exercé dans les délais ne peut fonder une saisie-attribution, la décision n’étant pas définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG79/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2018