Jurisprudence
Ordonnance
La mainlevée intervenue en cours d’instance rend sans objet la demande d’annulation de la saisie conservatoire de créances et de l’acte de conversion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’existence d’une contestation sérieuse relative à la souscription d’actions prive le juge des référés de compétence pour ordonner la communication des bilans et le paiement de dividendes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi, en l’absence de contestation régulière de l’acte de conversion, est tenu de procéder au paiement des sommes saisies en application des articles 82, 83 et 164 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 17 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Titre : La convention d’affectation hypothécaire revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire suffisant pour justifier des saisies-attribution de créances en application des articles 33 et 153 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur un véhicule n’appartenant pas au débiteur est nulle en application des articles 91 et 140 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’inapplicabilité de l’article 220 de l’AUPSR/VE et l’absence de grief font obstacle à la nullité du commandement de délivrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La violation d’un délai de grâce suspendant les voies d’exécution justifie la mainlevée des saisies conservatoires et leur cessation sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’absence de preuve d’un pourvoi en cassation suspensif rend l’arrêt d’appel définitif et exécutoire et justifie le rejet des demandes d’interdiction de travaux et d’expulsion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est nulle lorsqu’elle est pratiquée sans justification d’une menace sur le recouvrement de la créance et que le gardien des biens est désigné en violation de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte l’obligation d’exécuter une décision ordonnant la mainlevée d’une saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026