Jurisprudence
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Arrêt
La lettre de protestation par laquelle, le salarié de l’OHADA ne formule aucune réclamation, se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut être considérée comme une requête
CCJA, 3e Ch., No 106/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Aucune disposition de l'Acte uniforme n'interdit à une société de détenir 100% du capital de sa filiale
CCJA, 3e Ch., No 103/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: l'appel d'une décision rendue sur opposition se fait suivant les conditions de la loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 102/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’au terme du bail, les parties poursuivent leurs relations contractuelles, il y a renouvellement tacite du bail pour une durée minimale de trois ans. La rupture par une partie du contrat ainsi renouvelé est abusive
Cour d'appel de Niamey, x, No 01 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: la requête doit être formée auprès de la juridiction compétente du lieu de domicile effectif du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 99/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites cesse de produire ses effets et l’action en paiement intentée par le créancier est fondée aussi longtemps que la décision ayant rendu caduque l’ordonnance n’a pas été attaquée et censurée
CCJA, 2e Ch., No 97/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
La liquidation d'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas dudit Acte
CCJA, 1ère Ch., No 94/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
L’Acte uniforme n’est pas applicable et la CCJA doit en conséquence se déclarer incompétente à connaitre d’une affaire dès lors que le jugement entrepris a été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 93/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Motive insuffisamment sa décision et l’expose à cassation la cour d’appel qui, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, retient que sa déclaration est « inexacte ou incomplète »
CCJA, 2e Ch., No 92/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Résiliation judiciaire ou suspension du bail commercial: seul le preneur est fondé à la demander au cas où les réparations urgentes initiées par le bailleur sont de nature à rendre impossible la jouissance du bail
CCJA, 2e Ch., No 91/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017