Jurisprudence
Arrêt
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 162/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Le congé donné au preneur sans indication du motif tiré de la démolition et reconstruction équivaut à un refus de renouvellement du bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction, l’évocation ultérieure de ce motif ne saurait exonérer le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 153/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’omission de statuer ne peut être retenue lorsque la juridiction d’appel a répondu aux chefs de demandes soumis à son appréciation
CCJA, 3e Ch., No 152/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt
CCJA, 3e Ch., No 151/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée in limine litis doit être rejetée dès lors que son auteur n’indique pas en quoi la Cour serait incompétente à connaître du recours
CCJA, 3e Ch., No 150/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La rémunération du directeur général peut être distincte de celle perçue comme salarié dès lors que l’emploi est effectif
CCJA, 3e Ch., No 149/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le rapport d’expertise déjà connu des parties et dépourvu d’influence décisive ne peut fonder un recours en révision devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 148/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 147/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Un obiter dictum ne saurait fonder la cassation d’un arrêt tirée de la violation de l’article 49 AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 146/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage déclare sans objet un pourvoi devenu sans effet à la suite de l’infirmation du jugement querellé par la juridiction d’appel
CCJA, 3e Ch., No 145/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025