Jurisprudence
Arrêt
Encourt la cassation la décision ayant déclaré valable un acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui ne comporte pas de demande de paiement conforme aux exigences de l'article 82-5 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 200/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La voie de l’appel est exclue contre un jugement d’adjudication, qui ne peut être attaqué que par une action en annulation portée devant la juridiction du lieu de l’adjudication dans un délai de 15 jours
CCJA, 1ère Ch., No 199/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
Le droit à indemnité d’éviction naît dès l’instant où le bailleur envisage la démolition et le changement de destination des locaux reconstruits
CCJA, 2e Ch., No 161/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2025
Arrêt
Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe
CCJA, 2e Ch., No 160/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
L’omission de répondre à des conclusions régulièrement déposées constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 159/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui restitue au débiteur les fonds objets d’une saisie conservatoire encore valable après une conversion partielle fait obstacle à l’exécution et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 158/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La validation d’une hypothèque judiciaire sur l’immeuble d’une tierce personne est régulière dès lors que celle-ci s’est engagée personnellement et irrévocablement à se substituer au débiteur principal
CCJA, 3e Ch., No 157/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Est vague et imprécis, le moyen de cassation qui ne met pas clairement en exergue, un cas d’ouverture à la cassation prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 156/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente en raison de l’antériorité des hypothèques par rapport à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés qui ne saurait s’appliquer en l’espèce
CCJA, 3e Ch., No 155/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’un recours portant sur un incident d’instance ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 154/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025