Jurisprudence
Jugement
L'exercice du sursis à exécution et la notification d’un certificat de dépôt constituent un obstacle juridique à l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 044/ADD DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Mai 2021
Jugement
Si le locataire respecte son obligation de payer les loyers, la demande du bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 206/19/CJ/SII/TCC DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les demandes de résiliation de bail et d’expulsion du locataire ne peuvent être reçues si elles n’ont pas été précédées d’une mise en demeure adressée à ce dernier d’avoir à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 198/19/CJ/SII/TCC du 19 décembre 2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement des loyers est une obligation qui incombe au locataire de sorte que son non-respect l’expose à l’expulsion du local, ainsi qu’à la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 53/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à juste titre que sera prononcée la résiliation du contrat de bail et ordonnée l’expulsion d’un locataire qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure à lui adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 052/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à bon droit que sera résilié le contrat de bail, et expulsé le locataire qui n’a pas daigné se décharger de son obligation de payer malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 036/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Le paiement partiel des loyers échus à la suite d’une mise en demeure adressée au locataire ne justifie pas que ce dernier puisse bénéficier d’un délai de grâce pour le paiement du reliquat des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 46/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Dès lors qu’une mise en demeure de payer restée sans effet a été adressée au preneur, le bailleur est valablement en droit de solliciter, la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 035/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Sera rejetée la demande de résiliation et annulé le congé de préavis donné pour motif de travaux de réfection pour usage personnel, sans que ne soient justifiées, la nature et la description des travaux projetés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 33/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
La demande en nullité du commandement et du cahier des charges sera rejetée si cette demande est jugé infondée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 038/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021