Jurisprudence
Arrêt
En l’absence d’instructions spéciales données par le mandant, il ne saurait répondre des dettes et pertes survenues dans l’exercice de l’activité de l’agent commercial
CCJA, 1ère Ch., No 313/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Avril 2021
Arrêt
Viole l’article 23 du Traité OHADA, la Cour d’appel qui retient sa compétence consacrant par-là celle du premier juge alors qu’une partie avait soulevé un déclinatoire du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 312/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La CCJA donnera acte au désistement sollicité par le demandeur qui excipe l’existence d’un protocole d’accord transactionnel ayant mis fin au litige l’opposant à la partie adverse
CCJA, 3e Ch., No 311/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La partie ayant succombé dans le cadre d’un recours sera condamné à payer une somme au titre de dépens sur demande de liquidation faite par la partie ayant eu gain de cause
CCJA, 3e Ch., No 310/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer la demande en rectification d’un arrêt fondée sur l’existence d’une erreur d’identité de la demanderesse car la Cour a fidèlement repris les informations fournies lors de l’enregistrement du recours
CCJA, 3e Ch., No 309/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de liquidation de dépens sur présentation des éléments de preuves justifiant les dépenses effectuées
CCJA, 2e Ch., No 280/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
L’avocat ne pouvant se prévaloir d’un ancien mandat donné par sa cliente pour introduire un recours en rectification d’un arrêt, il devra au préalable obtenir un nouveau mandat au risque d’être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 279/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le moyen unique de cassation pour contester la mainlevée de la saisie vente peut être rejeté s’il est fondé sur la prétendue violation de la loi ou d’une erreur dans son application ou son interprétation
CCJA, 2ème Ch., No 003/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le débiteur qui refuse de prendre communication du cahier des charges et d’y insérer ses dires et observations sera déchu de ses droits
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 067/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L’hypothèque définitive sera octroyée au créancier qui justifie son action par un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 066/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021