Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Le respect du principe du contradictoire étant fondamental, si la société défenderesse ne se trouve pas à l’adresse mentionnée dans le recours, la Cour déclarera le pourvoi irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 281/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La faculté d'initier des voies de recours étant réservée au syndic qui se substitue au débiteur, le recours en cassation de la gérante de la société en difficultés sans son assistance sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 074/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si le débiteur n'a pas de domicile connu dans l'Etat où est pratiquée la saisie-attribution, la juridiction du domicile ou du lieu de demeure du tiers saisi est compétente pour recevoir les contestations
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le Président Directeur Général ou le Directeur général ayant seul qualité pour représenter la société anonyme, le Président du conseil d’administration n’a pas qualité, en l'absence de mandat, pour former un pourvoi au nom de la société
CCJA, 2e Ch., No 093/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
L'action en nullité de l’adjudication est forclose et ne peut être recevable lorsqu’elle est faite au-delà de quinze jours à compter de la date d’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 077/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le créancier ne pouvant faire pratiquer une saisie-vente que sur les biens et rien que sur les biens de son débiteur en quelques mains où ils se trouvent, le juge ordonnera la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée sur les biens appartenant à un tiers.
CCJA, 2e Ch., No 075/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
La signification faite à la receptionniste qui reçoit regulièrement les actes au nom de la société est valable comme étant faite à personne habilitée, de sorte que le point de départ du délai d'opposition de 15 jours doit courir à compter de ladite signif
CCJA, 2e Ch., No 036/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
La juridiction présidentielle saisie rendra une ordonnance d'injonction de payer si au regard des documents produits, elle estime la créance certaine, liquide et exigible.
CCJA, 2e Ch., No 035/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Compétente pour connaître du recours contre une décision suspendant une exécution entreprise, la CCJA doit annuler ladite décision, l'article 32 de l'AUPSRVE ayant prévu la poursuite de l'exécution aux risques du créancier
CCJA, 2e Ch., No 033/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
Viole l'article 49 la Cour d'appel qui retient la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action en réparation résultant d’une faute du tiers saisi qui a payé sans vérifications, alors qu'une telle action n'est pas une mesure d’exécution for
CCJA, 2e Ch., No 031/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021