Jurisprudence
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Arrêt
Sera rejeté par la CCJA, le pourvoi fondé sur un moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des faits du litige par la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 316/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Il incombe au recourant de mettre à la disposition de la CCJA les éléments lui permettant d’apprécier la nécessité de son intervention au regard de sa compétence d’attribution, à défaut, le pourvoi sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 315/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Le créancier n’a aucune obligation de reproduire intégralement le contenu de l’article 8 de l’AUPSRVE dans l’exploit de signification de l’injonction de payer au débiteur, de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 314/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour non-conformité aux conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation qui n’évoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 288/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente à statuer sur un recours dont l’objet du litige porte sur la liquidation des astreintes comminatoires prononcées par un juge étatique
CCJA, 3e Ch., No 287/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en révision fondé sur la violation de la loi car ce motif ne remplit pas les conditions d’ouverture de cette voie de recours au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 286/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Est irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas le fait générateur de la créance réclamée et qui n’effectue pas de décompte comme l’exige l’article 4 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 285/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation introduit à la CCJA hors délai prescrit par l’article 28-1 de son Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 284/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, l’appel interjeté hors délai contre une décision rendue sur opposition à injonction doit être déclaré irrecevable à bon droit et le recours en cassation subséquent, rejeté
CCJA, 3e Ch., No 283/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
L'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est pas possible si aucun élément cité par l’article 300 de l’AUPSRVE n’avait été abordé par le premier juge
CCJA, 3e Ch., No 282/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021