Jurisprudence
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement malgré les sommations de payer à lui adressées sera condamné à verser une somme au titre des loyers échus et impayés sur la base de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2021
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du contrat de bail trois mois avant son expiration est déchu de son droit de sorte que c’est à bon droit que son expulsion sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 07 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
La tierce opposition qui est une voie de recours n’étant ouverte que contre les jugements au sens large du terme, elle ne peut s’appliquer au procès-verbal de conciliation signé par les parties et homologué par le juge
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
Le juge prononcera la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
L’acheteur obtiendra de la juridiction compétente la résolution d’un contrat de vente et la restitution du prix versé au vendeur si ce dernier n’a pas respecté son obligation de livraison
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Février 2021
Mise à jour le 28 Mai 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Février 2021
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours qui a été exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 alinéa 5 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 99/2012 DU 20 Janvier 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté, l’exception tirée de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer lorsque le décompte des éléments constituant la créance a été apporté aux débats
CCJA, 2e Ch., No 071/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
La procédure d’injonction de payer qui ne répond pas aux exigences de l’article 2 de l’AUPSRVE sera rejetée
CCJA, 2e Ch., No 96/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en révision d’un arrêt pour inexistence d’un élément nouveau, inconnu avant le prononcé dudit arrêt, et de nature à exercer une influence décisive
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021