Jurisprudence
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Arrêt
Eu égard à la présomption de la régularité et d’authenticité qui couvre les actes des huissiers, une partie ne saurait sans inscription de faux, contester la notification à elle faite, pour échapper à l’irrecevabilité de son recours pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 323/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Si une erreur matérielle a été commise sur le montant à payer par le tiers pour les causes d’une saisie, la CCJA à la suite d'un recours en rectification, apportera les corrections idoines
CCJA, 1ère Ch., No 322/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La requête aux fins de compulsoire est rejetée par la CCJA si la requérante a eu connaissance des pièces du dossier, le changement de Conseil étant inopérant
CCJA, 1ère Ch., No 321/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Une demande de sursis à exécution ne saurait être soumise à la CCJA qui se déclarera incompétente à statuer en ce que, tout litige lié à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 320/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Les dires soulevés après le huitième jour qui précède l’adjudication ne sauront être recevables du fait de sa tardiveté et par conséquent la continuation des poursuites sera ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 66/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Une affaire relative à une action en remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite causé par un paiement indu ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 98/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
L’extinction de la dette du débiteur sera constatée si le créancier a reçu un chèque en paiement de la somme due
CCJA, 2e Ch., No 94/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
L’ordonnance du juge commissaire intervenue dans une procédure collective d’apurement du passif suite à une action en revendication est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 070/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
La juridiction compétente pour condamner au paiement le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies est le juge du contentieux de l'exécution institué par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 97/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Arrêt
Pour des mesures conservatoires, le Directeur Général peut être suspendu par le Conseil d'Administration le temps que soit effectué un audit
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021