Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Le pourvoi initié devant la CCJA hors délai de deux mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 136/204 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, pour déclarer l’appel interjeté contre l’OIP irrecevable pour forclusion, retient que l’appelant qui estime n’avoir pas eu connaissance de la date du délibéré, n’a n’en n’a pas rapporté la preuv
CCJA, 2e Ch., No 135/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel ayant rendu un arrêt qui a acquis l’autorité de la chose jugée à la suite de l’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière, le recours en annulation initié devant la CCJA contre le même jugement est irrecevabl
CCJA, 2e Ch., No 134/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui confirme l’ordonnance du juge qui s’est limité à ordonner la distraction des biens gagés objet de la saisie conservatoire sans faire état dans sa décision d’aucun bien précis dont la distraction est demandée
CCJA, 2e Ch., No 133/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 24 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme le jugement entrepris en raison de la non-comparution et de l’absence des conclusions de l’appelant ne viole pas la loi de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté tout comme le pourvoi formé sur cette base
CCJA, 2e Ch., No 132/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 24 Mai 2025
Arrêt
Le seul recours admis contre le jugement ou le procès-verbal d’adjudication étant l’annulation, doit être cassé, l’arrêt de la CA qui reçoit l’appel interjeté contre un pareil jugement en violation des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 131/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur saisi ni la nullité, ni la mainlevée de la saisie-attribution de sorte que la CA qui fait droit à sa demande expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 130/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Ni le premier juge, ni le juge d’appel ne s’étant prononcé sur une question portant sur un Acte uniforme ou un Règlement prévu au Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 129/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
L’OIP n’a plus d’existence juridique si un jugement a été rendu à la suite de l’opposition formée de sorte que la Cour d’appel qui annule l’ordonnance en violation de l’article 14 de l’AUPSRVE, expose son arrêt à la cassation d’office par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 128/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
En l’absence d’un écrit matérialisant la baisse du loyer et de la preuve de la saisine de la juridiction compétente aux fins de révision du loyer, la Cour d’appel qui se base sur le prix initial du loyer mentionné dans le contrat de bail ne viole pas la l
CCJA, 2e Ch., No 127/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025