Jurisprudence
Jugement Avant Dire Droit
L'existence de factures adressées à une tierce personne justifie la jonction et l'audition en cabinet en avant dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 558/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
La présence d'un codemandeur non signataire rend inapplicable la clause compromissoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 554/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le gérant personne physique est irrecevable à agir en son nom pour un contrat conclu par la société qu'il représente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 633/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le délai de grâce exige la preuve des difficultés économiques, indépendamment de la bonne foi alléguée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 631/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
L'opposition recevable ne justifie le délai de grâce qu'avec preuve des difficultés de trésorerie, seul le principal est dû
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 630/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La mise en demeure infructueuse ouvre la résiliation pour non-paiement du loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 629/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le non-paiement persistant après mise en demeure conforme justifie résiliation et expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 628/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La dette cambiaire issue du billet à ordre n'exclut pas le délai de grâce si les conditions de bonne foi et besoins du créancier sont appréciées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 627/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
L'information sur la saisine de la juridiction compétente suffit à la validité de la mise en demeure de l'article 133 AUDCG et justifie résiliation avec expertise des améliorations
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 626/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La créance de loyers issue d'un bail à usage professionnel relève du Tribunal de commerce et seule la créance certaine et exigible est due hors frais futurs
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 625/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026