Jurisprudence
Arrêt
L’article 172 de l’AUPSRVE n’ayant pas indiqué la juridiction devant connaître de l’appel contre les décisions rendues par le juge de l’exécution en matière de contestation de saisie-attribution, il y a lieu de s’en référer au droit interne de chaque Etat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Une entreprise individuelle qui se présente aux tiers comme étant une SARL et qui est condamnée en cette qualité par décision de justice ne peut valablement se prévaloir de cette erreur pour prétendre qu’elle est un tiers à la procédure d’exécution initié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 581/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution est un délai franc supposant pour la computation que, le premier et le dernier jour de l’acte ne soient pas pris en compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 463/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
L’exploit du commissaire de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux, le titre exécutoire sera réputé signifié au débiteur si le commissaire l’a mentionné dans l’acte de sorte que sa nullité ne saurait être prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 407/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
La poursuite de l’adjudication est à peine de nullité si l’accomplissement des formalités de publicité légales n’est pas effectif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 035/COM DU 15 Février 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Seule l’omission d’indication du taux d’intérêt étant sanctionnée par le législateur, l’erreur dans le commandement, manifestée par l’indication de deux taux d’intérêts ne saurait être sanctionnée par la nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 398/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
La créance objet de l’hypothèque conservatoire ayant été sanctionnée par des décisions de justice devenues définitives et exécutoires au sens de l'article 33 de l’AUPSRVE, c’est à juste titre que sera accordée une hypothèque définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 374/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Lorsque le preneur est redevable de plusieurs termes de loyers envers le bailleur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du preneur, et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 032/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG étant d’ordre public, le preneur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir demandé un renouvellement de son contrat de bail à durée déterminée est considéré comme un occupant sans droit ni titre et sera expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 031/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement de loyer à la date échue constitue l’obligation principale du preneur dont le non-respect est une cause de rupture du contrat de bail donnant lieu à sa résiliation et à l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 021/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021