Jurisprudence
Jugement
La demande en nullité du commandement et du cahier des charges sera rejetée si cette demande est jugé infondée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 038/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne détient pas l’original du connaissement maritime parce que n’ayant pas achevé le paiement des marchandises ne saurait en réclamer la livraison et sera en plus condamné au paiement des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
La désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 12 Avril 2021
Jugement
La continuation des poursuites sera ordonnée si le débiteur n'insère pas ses dires et observations, étant de ce fait, déchu de ses droits
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 037/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Est irrecevable pour motif de forclusion, l’opposition à vente avec assignation aux fins de distraction partielle d’un bien saisi formée hors délais
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/Com DU 01 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le créancier hypothécaire impayé recevra en payement partiel l'immeuble hypothéqué si la valeur du bien n’est pas égale au montant dû
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 036/COM DU 15 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Un chèque délivré au créancier sans provision est une preuve de la mauvaise foi du débiteur de sorte que les frais résultant de la sommation de payer à lui adressée, seront à sa charge en application de l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Pour pouvoir mieux se prononcer sur une demande de dissolution d’une société commerciale, la juridiction compétente ordonnera une expertise à l’effet d’évaluer le patrimoine de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 002/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les poursuites seront arrêtées si le commandement aux fins de saisi immobilière et la sommation de prendre communication du cahier des charges ont été servis à une personne décédé et par conséquent inexistante
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 30/COM DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance aura pour effet de causer un trouble à l’ordre public et un préjudice irréparable à une partie, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021