Jurisprudence
Arrêt
La signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges faite à parquet au mépris des prescriptions de l’article 269 qui ne prévoient pas un tel mode de signification doit être déclarée nulle
CCJA, 1ère Ch., No 60/2008 DU 30 Décembre 2008
Mise à jour le 10 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne paye pas l’intégralité du prix de la marchandise ne saurait reprocher au vendeur de ne s’être pas acquitté de son obligation de livraison des marchandises car le paiement doit s’effectuer avant la livraison
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 78/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le bailleur sera autorisé à poursuivre les travaux de construction du local loué sans verser une indemnité d’éviction au preneur s’il s’avère qu’il ne s’agit pas de manœuvre pour expulser le preneur sans lui verser ladite indemnité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Lorsque le preneur ne demande pas le renouvellement du bail, le contrat prend fin de sorte que c’est à bon droit que son expulsion sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 26/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Les dispositions d'ordre public auxquelles renvoie l'article 246 de l'AUPSRVE sont celles des articles 247, 253 et 254, lesquelles interdisent au juge de déclarer valable une vente de gré à gré opérée par un créancier
CCJA, 1ère Ch., No 09/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Après avoir constaté qu’il rencontre des difficultés financières, la juridiction compétente accordera au preneur défaillant d’un local un délai d’une durée maximale de douze mois, pour régler les loyers dus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Afin de déterminer avec précision, le montant de la créance due par le débiteur, la juridiction compétente ordonnera une expertise de son compte avant de se prononcer sur la demande du créancier pour l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 24/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable, une action en contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière introduite après la tenue de l’audience éventuelle et l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière n’étant qu’une mise en demeure de payer jusqu’à sa publication à la conservation foncière où il produit l’effet d’une saisie, la contestation effectuée avant peut se faire par voie d’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le jugement ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2ème Ch., No 004/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021