Jurisprudence
Jugement
En présence d’une clause compromissoire dans le contrat qui soumet tout litige à naitre à l’appréciation d’un Tribunal arbitral, la juridiction étatique saisie devra se déclarer incompétente à la suite de l’exception soulevée par une partie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Lorsque la quantité de marchandises livrées à l’acheteur était partiellement de mauvaise qualité, et qu’il avait payé une avance du prix, le vendeur sera condamné au remboursement de la contre-valeur de la quantité de marchandises avariées
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En l’absence de précision sur la nature du contrat de bail liant les parties, la présence d’une clause donnant la possibilité au preneur, société commerciale, d’installer des infrastructures et du matériel rend le contrat à usage professionnel
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 04 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le document intitulé réquisitions ne constitue pas une offre ferme si elle ne contient pas de prix et la volonté manifeste d'être lié sur acceptation
CCJA, 2e Ch., No 2/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
Le bail sera résilié et le locataire sera expulsé et condamné à verser au bailleur impayé une somme d’argent à titre d’arriérés de loyer
CCJA, 2e Ch., No 5/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation en vu d’obtenir mainlevée d’une saisie-attribution car la décision du juge ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 7/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 074/COM du 15 Mars 2018
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 074/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 01 Mai 2022
Jugement Avant Dire Droit
En vertu d’une clause compromissoire, le juge étatique ne peut être compétent pour statuer en matière arbitrale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 072/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le sursis à statuer ne peut tirer son fondement d’une poursuite pour rétention sans droit de la chose d’autrui
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 075/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
L’adjudication est poursuivie lorsque la contestation de la saisie est fondée sur l’inexistence d’une inscription hypothécaire sur un immeuble à venir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 080/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021