Jurisprudence
Arrêt
Sera déclarée non fondée, la demande en tierce opposition basée sur la violation de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme s’il n’est pas précisé en quoi la Cour l’aurait violé
CCJA, 2e Ch., No 46/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Demander à la CCJA de déclarer irrecevable un recours initial à la suite duquel elle avait rendu un arrêt revient à lui demander à tort, de casser son propre arrêt ce qui s’oppose au cadre d’un recours en rectification d’erreurs et d’omissions matérielles
CCJA, 2e Ch., No 45/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint d’une banque constituée sous forme de SA n’a pas besoin d’un pouvoir spécial de représentation et peut valablement représenter la société, y compris ses succursales, ces dernières n'ayant pas de personnalité juridique propre
CCJA, 2e Ch., No 44/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 23 Août 2021
Arrêt
Etant donné que la transaction entraine l’extinction de l’action, la CCJA n’hésitera pas à déclarer irrecevable un recours dont elle a été saisi si les parties avaient transigé sur leurs droits respectifs
CCJA, 2e Ch., No 42/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Arrêt
Le Président d’une Cour d’appel ne peut statuer en premier et dernier ressort en matière de contentieux de l’exécution de sorte que l’ordonnance qu’il aura rendue sera annulée
CCJA, 2e Ch., No 41/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n'avait pas statué sur un des éléments cités à l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 1/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour avoir été introduite hors délai, l’action en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si le créancier est passé directement à la saisie sur les immeubles sans préalablement passer par les biens meubles, le commandement aux fins de saisie sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
Après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, si le preneur s’obstine, le bail sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Le débiteur qui prétend que le commandement aux fins de saisie immobilière est entaché d’irrégularités doit en apporter la preuve
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2021 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021