Jurisprudence
Jugement
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur qui n’apporte pas la preuve de la situation financière qui l’empêche de payer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Seul le recours par voie d’action en annulation contre un jugement d’adjudication étant possible, le recours en cassation introduit contre ce dernier sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 55/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Le juge ne peut en aucun cas déclarer d’office prescrite une action en matière commerciale au risque d’exposer sa décision à la cassation car étant contraire à l’article 26 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 54/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Lorsqu’une décision a acquis l’autorité de la chose jugée, elle ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation sous peine d’irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 53/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Une Cour d’appel ne saurait déclarer irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer et en même temps statuer sur le fond du litige au risque d’exposer son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 52/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis au regard de sa formulation sera sanctionné par l’irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 51/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
L’article 153 de l’AUPSRVE ne traite pas de la compétence de la juridiction habiliter à recevoir les contestations relatives à une saisie-vente de sorte que le moyen qui excipe sa violation dans ce contexte le fait à tort
CCJA, 3e Ch., No 50/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Au Cameroun le Président d’une juridiction saisie en qualité de juge de contentieux de l’exécution ne saurait se déclarer incompétent en se fondant sur le droit interne car seuls les articles 10 du Traité et 49 de l’AUPSRVE s’appliquent
CCJA, 3e Ch., No 49/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Arrêt
L’article 30 de l’AUPSRVE confère aux personnes publiques l’immunité d’exécution et non de juridiction de sorte qu’un Etat peut valablement faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 47/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
La banque en sa qualité de tiers saisi, ne commet pas de faute si elle procède à la mainlevée d’une saisie sur présentation d’une décision invalidant ladite saisie qui avait été pratiquée
CCJA, 3e Ch., No 48/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021