Autres jurisprudences
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation du juge des référés requiert que ce dernier s’attarde sur le fond, il devra se déclarer incompétent à statuer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 730/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Avant-dire-droit et pour une bonne appréciation de la cause, une expertise comptable sera ordonnée à l’effet de déterminer la valeur de la créance due et résultant de l’exécution d’un contrat de distribution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4412/2015 DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 03 Mars 2023
Jugement
La rupture du contrat n’ayant pas été abusive, la demande tendant au paiement des dommages et intérêts sera rejetée puisque ni une faute ni un préjudice n’a été établi
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3629/2018 DU 21 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Afin de permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur le litige opposant les parties sur l’interprétation d’une lettre portant sur un contrat exclusif de distribution, la traduction en langue française des documents fournis sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3383/14 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Dès lors que l’exigence établie par l’article 5 de la loi régissant les juridictions de commerce en Côte d’Ivoire, portant sur la nécessité d’un Règlement amiable préalable entre les parties n’a pas été respectée, l’action introduite sera déclarée irrecev
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3340/2018 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Sera rejetée, la demande de paiement des dommages et intérêts faite par une partie qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la rupture abusive du contrat de concession exclusive alors que celui-ci est simplement arrivé à terme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3239/14 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Ordonnance
Le transitaire qui ne rapporte la preuve du préjudice qu’il subit du fait des agissements du propriétaire des marchandises qu’il a dédouanées ne saurait retenir les documents y relatifs et la juridiction saisie ordonnera sa restitution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3030/2016 DU 10 Octobre 2016
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la société qui suspend irrégulièrement la distribution d’eau au domicile du demandeur en prétextant le non paiement d’une facture alors que l’index était erroné du fait de l’illisibilité du compteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2885/2018 DU 21 Juin 2017
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement Avant Dire Droit
Un expert sera désigné à l’effet de déterminer, la créance due par le débiteur s’il s’avère que ce dernier prétend avoir réglé toutes ses factures à l’égard du créancier qui, estime le contraire
Tribunal de commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 2763/2018 DU 26 Novembre 2018
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Le vendeur ne viole pas le contrat en livrant ses produits à d’autres clients dès lors que dans le contrat le liant à l’acheteur, il n’existe qu’une obligation d’approvisionnement exclusif de ce dernier auprès dudit vendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2132/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 28 Février 2023