Autres jurisprudences
Jugement
Bien que le prétendu débiteur n’ait pas rapporté la preuve de l’extinction de l’obligation de paiement, si à dires d’expert, il s’avère que la créance a été réglée, la banque sera déboutée de ses conclusions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 106 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
S’il s’avère qu’une lettre a été ajoutée au nom de la débitrice, il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en application de l’article 387 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Doit être condamnée à juste titre, la débitrice qui, à la suite des éléments fournis par la banque établissant l’existence de la créance, ne parvient pas à rapporter la preuve du respect de son obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 15 Juin 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
En application de l’article 1134 du Code civil, le débiteur ayant bénéficié d’un concours financier de sa banque doit être condamné à rembourser la somme réclamée dès lors les échéances de remboursement sont dépassées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
La seule existence d’une épidémie ne suffit pas elle seule, à constituer un cas de force majeure dès lors qu’au moment de la conclusion du contrat, les parties étaient au courant de son existence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
La procédure qui ne repose sur aucun moyen sérieux est abusive et constitue une faute qui nécessite d’être réparée justifiant que le demandeur soit condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors qu’il existe une contestation sur la somme réclamée, une expertise peut être ordonnée à l’effet d’éclairer le juge en application de l’article 286 et 288 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Les références « Rapid Transfert » ne pouvant être utilisées qu’une seule fois, la banque qui, pour débiter le compte du client prétend que des doublons de crédit sont survenus sur le compte de ce dernier, se contredit et doit être condamnée à restituer l
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32/2022 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Jugement
Si les pièces fournies par le client d’une banque n’établissent pas que ce dernier s’est libéré de son obligation de paiement, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 22 Février 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Le juge donnera acte aux parties qui ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose par la signature d’un protocole d’accord transactionnel puisque la procédure civile est l’affaire des parties en ce qui concerne leurs intérêts directs et personnels
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023