Autres jurisprudences
Jugement
La juridiction doit surseoir à statuer sur le litige dont elle est saisie dès lors que la décision qui sera rendue dépend du prononcé d’une autre juridiction qui a été saisie au préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2023
Jugement
Le demandeur qui ne parvient pas à rapporter la preuve de ses prétentions sera débouté de sa demande en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
L’action initiée sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dès lors que le demandeur en l’espèce n’a aucun intérêt puisqu’il n’a subi aucune perte pouvant justifier ladite action
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Dès lors qu’elle ne parvient pas à rapporter la preuve que le retard dans l’exécution de son obligation résulte d’un cas de force majeure, la partie contractante sera condamnée au paiement des dommages et intérêts de ce fait.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Le demandeur ne justifiant d’aucun titre de propriété, il ne saurait valablement transférer la propriété d’un bien qui ne lui appartient pas
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Les parties à un litige ayant signé un procès-verbal de conciliation judiciaire, la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 31 Mai 2023
Jugement
Le demandeur ne saurait introduire une action en restitution de l’indu alors que le contrat le liant à la partie adverse n’a pas été résilié et est toujours valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 31 Mai 2023
Jugement
La partie qui rompt un contrat cause à l’autre un manque à gagner qu’il convient de compenser en la condamnant à payer à la victime, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Le seul fait qu’une banque n’ait pas reproduit sur la convention de garantie la mention « garantie à première demande » ne suffit pas à engager sa responsabilité civile délictuelle s’il s’avère que l’acte a été annulé par la suite pour ce motif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
L’offre d’indemnisation de l’assureur sera jugée non raisonnable dès lors qu’elle ne prend pas en considération plusieurs aspects alors que ceux-ci devraient être intégrés dans le calcul de l’indemnisation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023