Autres jurisprudences
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, la partie qui initie une action qui avait déjà été tranchée et en rapport aux mêmes moyens, le même objet, les mêmes parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Dès lors que la somme due à une banque est jugée fondée par la juridiction saisie, le client sera condamné à payer une somme à ladite banque représentant les facilités de caisse à lui accordées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76/2021 DU 01 Juin 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un prêt de sa banque ne l’ayant pas rembourser dans les délais, sera condamné à payer à cette dernière une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78/2021 DU 01 Juin 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Le contrat liant les parties n’ayant pas prévu la réparation en cas de résiliation avant la période convenue, la demande de paiement des dommages et intérêts sera rejetée car étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 182 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Bien que le contrat liant les parties n’ait pas prévu une date d’exigibilité pour le paiement, le bénéficiaire de la prestation sera condamné à payer la somme réclamée par le prestataire si la prestation avait déjà été réalisée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La responsabilité de la société sera engagée dès lors que, par les agissements de ses agents lors de la manipulation de certains engins, le demandeur a subi un préjudice qu’il convient de réparer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Dès lors que la raison pour laquelle l’action avait été initiée a été réalisée, la juridiction saisie la jugera sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 31 Mai 2023
Jugement
S’il s’avère que le défendeur commercialise des produits qui ont une apparence similaire à celle du propriétaire d’une marque qui a été enregistrée à l’OAPI, il sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
La partie qui manque à son obligation contractuelle sera condamnée à payer à l’autre partie contractante, une somme au titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
La marchandise ayant entièrement été livrée à l’acheteur, ce dernier doit payer au vendeur la totalité de la somme due de sorte qu’il sera condamné à payer le reliquat s’il avait uniquement effectué une avance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023