Autres jurisprudences
Arrêt
En présence d’un protocole d’accord dans lequel les parties se sont faites des concessions réciproques, la Cour d’appel dira que ledit protocole a force exécutoire entre les parties et met fin au litige qui les oppose
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 005/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 30 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement, le juge ne saurait faire droit à la demande de paiement des dommages et intérêts soumise
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui ordonne une expertise pour établir la preuve du préjudice subi par une partie sans que celle-ci ne l’ait demandé statue ultra petita et viole la loi de sorte que sa décision avant-dire-droit rendue à cette fin sera infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 07 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant considéré l’impact de la pandémie du Covid-19 sur les activités économiques pour accorder un délai de grâce à au débiteur qui a fait preuve de bonne foi, sa décision sera confirmée par la Cour d’appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 003/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 12 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que le désistement de l’appelant ne se heurte à aucun appel incident ni demande reconventionnelle, la Cour fera droit à la demande soumise à cette fin
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 002/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 12 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si un règlement gracieux est intervenu entre le bailleur et le preneur, c’est à juste titre que le premier juge a estimé la demande du bailleur en résiliation du bail et expulsion du preneur sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 001/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Il revient à la banque de rapporter la preuve de la régularité de l’opération dont le client nie avoir autorisé, faute de quoi sa responsabilité contractuelle restera engagée à l’égard de son client
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Seule une faute, commise par le déposant des fonds, ayant trompé la banque dépositaire sur l’authenticité d’un ordre de paiement qu’elle a exécuté, peut dégager celle-ci de son obligation de restitution
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’expertise tout autant que la contre-expertise est, en principe, une mesure purement facultative, de sorte que le juge peut repousser une demande d’expertise s’il estime avoir dans le dossier judiciaire des éléments suffisants d’appréciation
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025