Autres jurisprudences
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Procédure civile
La compensation est une opération par laquelle une créance et une dette s’annulent à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d’un montant égal, seul le solde en devient exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
Il résulte de la lecture combinée des articles 1289 et 1290 du Code civil ivoirien que la compensation est une opération par laquelle une créance et une dette s’annulent à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d’un mo......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Procédure civile
Etant un juge de l’évidence, le juge des référés ne doit pas trancher une « question de fond », expression qui renvoie à toute contestation sérieuse dont l’existence doit amener le juge à se déclarer incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
L’article 226 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, « Le juge des référés statue par ordonnance. Sa décision ne peut en aucun cas porter préjudice au principal ». L’analyse de ce......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Procédure civile
Sur le fondement des articles 668 et 725 du code civil, le débiteur sera condamné à payer au créancier une somme si ce dernier parvient à matérialiser l’existence de sa créance en présentant des preuves
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section
Sur le fondement des articles 668 et 725 du code civil, le débiteur sera condamné à payer au créancier une somme si ce dernier parvient à matérialiser l’existence de sa créance en présentant des preuves. ......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Procédure civile
Un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre, qui puisse justifier le flux de valeur du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi
Tribunal de Commerce de Lomé,
Outre l’appauvrissement du patrimoine d’une personne (l’appauvri) au profit de l’enrichissement de celui d’une autre (l’enrichi), un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre j......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Procédure civile
Sera déclarée irrecevable l’action en justice qui se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tel que consacré par l’article 1351 du Code civil du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé,
Sera déclarée irrecevable l’action en justice qui se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tel que consacré par l’article 1351 du Code civil du Togo. VE......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Procédure civile
Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou du représentant qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle de sorte qu’il ne saurait être tenu pour des faits imputables au mandant ou au représenté
Tribunal de Commerce de Lomé,
Selon l’article 1992 alinéa 1er du Code civil applicable au Togo, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou d......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Procédure civile
Sera prononcée, la liquidation des astreintes résultant d’une décision par laquelle une partie devait libérer un local sous astreinte mais qui même après avoir reçu signification de la décision, ne s’est pas exécutée
Tribunal de Commerce de Lomé,
Conformément aux dispositions de l'article 306 du Code de procédure civile du Togo qui dispose, "Au cas d'inexécution totale ou partielle ou retard dans l'exécution" le juge qui a ordonné l'astreinte doit procéder à sa liquid......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Contrats commerciaux
Des factures unilatéralement établies, ne peuvent constituer le fondement de l’existence d’une créance de sorte que le créancier sera débouté de sa demande en paiement sauf en cas de présentation d’une autre preuve tangible
Tribunal de Commerce de Lomé,
Des factures unilatéralement établies en ce qu’elles ne portent aucun visa du débiteur, ne peuvent constituer le fondement de l’existence d’une créance de sorte que le créancier sera débouté de sa demande en paiement sauf en cas de p......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Droit de l'aviation/aérien
Des passagers seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts si la compagnie de transport aérien parvient à établir que le préjudice subi n’est pas de son fait mais plutôt celui des passagers
Tribunal de Commerce de Lomé,
S’il est indéniable que l’article 19 de la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au Transport aérien international pose le principe de la responsabilité du transporteur du fait du retard dans le transport aé......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Procédure civile
La recevabilité de l’action d’un étranger en droit togolais n’est plus subordonnée au paiement d’une caution judicatum solvi dans la mesure où le Code civil français qui l’exigeait a cessé de s’appliquer au profit du Code de procédure civile du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé,
L’article 16 du Code civil français a cessé de trouver application depuis l’entrée en vigueur du décret n°82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile qui est seul applicable en matière processuelle au Togo de sorte la recevabilit&e......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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