Autres jurisprudences
Arrêt
Est engagée pour défaut d'accomplissement des formalités douanières et sanitaires ayant entraîné la destruction de la marchandise à destination la responsabilité de l'expéditeur ayant signé la lettre de transport aérien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 210/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 23 Otocbre 2026
Arrêt
La Cour d'Appel de Commerce est incompétente pour connaître de l'appel d'un jugement rendu par le TPI de Grand-Bassam, ex-Section de Tribunal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 159/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 23 Otocbre 2026
Arrêt
La responsabilité du manutentionnaire n'est pas engagée lorsque les pertes constatées sont inférieures au taux de freinte contractuel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 155/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 23 Otocbre 2026
Arrêt
Est régulière la mise à jour des signatures sur les comptes d'une association effectuée par la banque sur présentation d'un PV d'AGE enregistré nommant un signataire unique pour clôture
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 157/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 23 Otocbre 2026
Arrêt
L'absence de production de la décision attaquée fait obstacle à l'examen de l'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 151/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 22 Otocbre 2026
Arrêt
Devient sans objet la demande de discontinuation des poursuites lorsque la Cour a déjà vidé sa saisine sur l'appel au fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 95/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 22 Otocbre 2026
Arrêt
Les documents officieux fournis pour obtention de crédit bancaire ne rendent pas le prix exigible et l'abandon du chantier par le sous-traitant engage sa responsabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 98/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 19 Otocbre 2026
Arrêt
Est irrecevable l'appel immédiat interjeté contre un jugement avant dire droit même s'il tranche partiellement le fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 19 Otocbre 2026
Arrêt
Ne vaut pas mandat spécial aux fins de tentative de règlement amiable préalable le mandat général de représentation en justice confié à l'avocat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 44/2026 DU 15 Janvier 2026
Mise à jour le 19 Otocbre 2026
Arrêt
L’assureur incendie doit indemniser la perte du véhicule à hauteur de sa valeur vénale au jour du sinistre, sans que le courtier puisse être condamné solidairement en l’absence de lien contractuel avec l’assuré
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2025 DU 15 Janvier 2026
Mise à jour le 17 Otocbre 2026