Autres jurisprudences
Arrêt
La reddition des comptes entre les parties ayant été opérée, le solde débiteur désormais connu et non contesté par les parties, il s’ensuit l’homologation du rapport d’expertise par le juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 837/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Est irrecevable pour défaut de capacité et de personnalité juridique l’appel interjeté par une entreprise individuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 762/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, la résolution du protocole d’accord est prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 566/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
La Cour d’appel retient l’exception d’inexécution si, l’autre partie n’a pas respecté sa part d’obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 580/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Sera cassée, la décision du juge des référés qui se prononce en présence d’une contestation sérieuse, préjudiciant au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 324/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur un litige relatif à l’immatriculation, la mutation et l’inscription d’une parcelle litigieuse par voie de morcellement, mais plutôt au juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 495/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le devis ne constitue en rien un titre de créance et ne peut justifier à lui seul le fondement des travaux effectués par une société au profit d’une autre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 387/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La contradiction des motifs et du dispositif équivaut à un défaut de motifs
CCJA, 1ère Ch., No 040/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Novembre 2021
Arrêt
La clause attributive de compétence ne saurait être jugée abusive et contraire à l’ordre public des affaires si elle est conforme au CPC qui permet aux parties d’une convention de désigner la juridiction qui tranchera leur litige
CCJA, 2e Ch., No 26/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Celui qui réclame le paiement d’une créance doit en apporter la preuve pour faire valoir ses moyens de défense, de simples allégations étant insuffisantes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 188/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 14 Juin 2021