Autres jurisprudences
Jugement
Le bail à construction établi sous seing privé, d’une durée supérieure à trois ans sera déclaré nul
Tribunal de première instance d'Abidjan, 1ère Formation Civile Chambre Présidentielle A, No 629 Civ 1F/A DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La personne qui s’est enrichie au détriment de l’appauvrissement corrélatif d’une autre, sans que cela ne soit justifié par un acte juridique doit en assurer la répétition afin de rétablir l’équilibre entre les patrimoines
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 206 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La reconnaissance de dette écrite de la main du débiteur suffit à établir l’existence d’une créance de sorte qu’il sera condamné à son paiement sur demande et au profit du créancier
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 205 DU 26 2026
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La confiscation des œuvres contrefaits sera ordonnée si la partie mise en cause ne s’était pas acquittée du paiement des frais de redevances pour l’utilisation d’une œuvre protégée par le BURIDA
Tribunal de première instance d'Abidjan, Formation Présidentielle, No 375 Civ 1ère A DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L’emprunteur qui ne respecte pas son obligation et qui le reconnaît en signant un avenant à la convention initiale, ne saurait reprocher à la banque d’avoir commis un dol, la banque en question se retient également de remplir son obligation
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre Présidentielle, No 126 DU 28 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Le juge va surseoir à statuer sur une procédure en remboursement si une action pénale pour abus de confiance avec constitution de partie civile est en cours et initiée contre la défenderesse
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 05 Février 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
En cas de survenance ultérieure d’une anomalie dans les installations, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée s’il a effectué sa prestation et que l’autre partie a réglé le prix sans toutefois émettre de réserves
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 16 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Août 2021
Jugement
Si le débiteur est conscient du fait qu’il a émis un chèque sans provision, sa mauvaise foi est établie pour qu’il soit condamné au paiement des frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Ordonnance
Le preneur d’un bail à usage d’habitation doit soumettre sa demande de réintégration du local devant le Tribunal compétent et non devant le juge des référés
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 14 Novembre 2016
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Arrêt
L’appel incident, intervenu postérieurement au désistement de l’appelant principal doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 625/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2021