Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Une société de bourse peut obtenir de la juridiction compétente, la désignation d’un expert qui sera chargé de visionner les microfilms portant sur les comptes de titres d’un client afin de vérifier si les montants respectifs des dividendes ont été revers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1335/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Juin 2022
Jugement
Une banque d’investissement ne saurait être condamnée à payer des dommages et intérêts pour refus de publication des documents sur l’évolution du capital investi par une Mutuelle si cette dernière ne rapporte pas la preuve du préjudice subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 135/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juin 2022
Jugement
Toute personne ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel dans une affaire sera déclarée irrecevable en son action
Tribunal de commerce de Niamey, , No 023/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Ordonnance
Le constat de la mésintelligence entre les associés d’une société ne suffit pas à geler son compte de sorte que la banque qui agit de la sorte par ce motif et en l’absence d’une décision comme justificatif, commet une voie de fait et dégel sera ordonné
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3944/2019 ; 3966/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 28 Juin 2022
Ordonnance
Une banque commerciale ne pouvant accueillir des fonds publics que sur autorisation du Ministre en Charge de l’Economie, elle ne saurait être contrainte à faire fonctionner les comptes de l’Etat sans ladite pièce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3500/2019 DU 29 Octobre 2019
Mise à jour le 28 Juin 2022
Ordonnance
Le client qui, pour obtenir qu’il soit ordonné à sa banque de lui permettre d’effectuer des opérations sur son compte d’épargne sous astreinte, l’assigne en référés devant le « Tribunal de Commerce d’Abidjan » verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3016/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Jugement
Toutes contestations relatives aux contrats administratifs pour l’exécution d’un marché public opposant un commerçant et l’Etat ou un de ses démembrements ne relèvent pas de la compétence du Tribunal de commerce mais plutôt du Tribunal administratif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 01 DU 31 Mai 2016
Mise à jour le 19 Août 2022
Jugement
Les parties ayant convenu que la promesse de vente deviendra caduque si l’opération n’était pas réalisée dans les deux mois de sa signature, ladite promesse est devenue caduque du fait du dépassement de ce délai de sorte que le promettant devra rembourser
Tribunal de commerce de Niamey, , No 005/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
En refusant de mettre à la disposition de son client les sommes sollicitées, la banque a failli à son obligation contractuelle et doit être condamnée à mettre en place ce financement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 004/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que le débiteur est incapable de rembourser sa dette auprès de la banque, celle-ci pourra obtenir du juge de l’exécution que le matériel donné en gage par son client lui soit attribué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2312/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022