Autres jurisprudences
Jugement
Du moment que la responsabilité de l’assuré est établie, la garantie de la société d’assurance est acquise de sorte qu’elle sera condamnée à réparer tous les préjudices résultant du sinistre conformément à l’article 32 du Code CIMA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1453/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Ordonnance
Dès lors que la société d’assurance refuse de couvrir un sinistre en affirmant qu’il est survenu à cause d’un affaissement du sol et non à cause du véhicule, le juge de référé saisie désignera un expert qui sera chargé d’examiner le camion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1275/2019 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le montant de l’indemnisation de la victime ne peut être fixé qu’à la suite d’une expertise médicale de sorte que la juridiction estimera fondée, la demande expertise soumise par la victime en vue de la détermination du préjudice qu’elle a subi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1196/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Jugement
Sera jugée abusive, la résiliation faite par une partie qui rompt de façon prématurée un contrat par lequel elle donnait mandat exclusif de gestion de l’assurance responsabilité à un cabinet de courtage
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1119/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Jugement
Dès lors qu’une société d’investissement n’a pas daigné convoquer l’AGO pour permettre que le Commissaire aux comptes puisse émettre son opinion sur les états financiers, sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute de sa part
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement
Le titulaire d’un compte ne saurait affirmer le blocage de son compte par sa banque sans toutefois en apporter la preuve de sorte que la faute de cette dernière n’ayant pas été établie, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4212/2018 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement
Si une partie estime ne pas avoir signé l’acte de cession de ses actions et que le document produit par la banque est un faux, le juge l’autorisera à apporter la preuve de son allégation en fournissant la pièce requise au greffe
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3809/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le juge ordonnera à une banque nationale d’investissement de communiquer à sa cliente les documents portant sur l’état des valeurs mobilières dans lesquelles elle a investi et l’évolution du portefeuille si cela faisait partie de leur accord
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3638/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
S’il existe un soupçon d’erreur matérielle sur le nom du défunt, propriétaire d’actions logées dans un compte de titre d’une société de bourse, le juge lui ordonnera de produire la convention d’ouverture de compte de titre pour vérifier son identité et fi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2928/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement
Les ayants droit d’un propriétaire d’actions gérées par une bourse peuvent solliciter et obtenir de la juridiction compétente la reddition de son compte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1842/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 04 Juillet 2022