Actualité Juridique
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à établir une faute personnelle étrangère à ses fonctions
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière de responsabilité civile du gérant d’une SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. En l’espèce, un tiers en relation d’affaire avec une SARL reprochait au gérant de celle-ci de lui avoir causé un préjudice par la radiation de la société du greffe alors que ladite société était toujours débitrice à son égard, d’une obligation de paiement. Pour statuer, le Tribunal s’est fondé sur l’article 330 de l’AUSCGIE qui dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion (…) ». Selon le Tribunal, la faute de gestion suppose un manquement (acte, fait ou abstention) commis dans l’exécution du « mandat » social et qui porte atteinte aux intérêts de la société ou des associés. Mais à l’égard des tiers, comme à l’égard de la société ou des associés, la responsabilité civile du gérant d’une SARL est subordonnée aux conditions exigées par le droit commun de la responsabilité civile c’est-à-dire dire qu’il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Or, en l’occurrence, le tiers entendait engager la responsabilité civile du gérant. Dès lors, les conditions requises en la matière doivent s’appliquer. Par conséquent, le tiers n’ayant pas pu rapporter la preuve d’une faute personnelle et externe à ses fonctions, commise par le gérant, la responsabilité civile de ce dernier ne saurait être engagée. L’action initiée à cette fin est dès lors mal fondée.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 16 Janvier 2024
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 307/2020 DU 30 Juillet 2020
Tribunal de commerce de Niamey, , Jugement No 163 DU 19 Novembre 2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 261/2019 DU 23 Mai 2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 330 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit sociétés commerciales du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
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