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Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale, modifié par le décret n°09-220/P-RM du 11 mai 2009
(Décret n°2009-220) L’instance est introduite par requête ou par déclaration verbale au greffe de la juridiction, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge ou par remise d’une requête conjointe au greffe de la juridiction. L......
ADOPTÉ(E) LE 15/09/1999 À Bamako
Loi n° 2023-418 du 22 mai 2023 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage (Côte-d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 22/05/0203 À Abidjan
Décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023 portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 08/07/2023 À Conakry
Avis n° 001-01-2024 du 05 janvier 2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financières de crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
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ADOPTÉ(E) LE 05/01/2024 À Dakar
Ordonnance N°1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile au Gabon
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.......
ADOPTÉ(E) LE 02/02/1977 À Libreville
Traité de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du 28 mai 1975
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ADOPTÉ(E) LE 28/05/1975 À Lagos
Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
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ADOPTÉ(E) LE 29/05/1933 À Rome
Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
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ADOPTÉ(E) LE 12/03/1999 À Genèvre
Décret n° 2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des Centres de Formalité de Création d'entreprises, et fixant les procédures de création d'entreprises (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 13/06/2024 À Yaoundé
Instruction COSUMAF n° 04-23 du 05 décembre 2023 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier d'appel public à l'épargne (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville