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Décision n° 15 du 16 juin 2023 relative à la loi uniforme portant règlementation bancaire dans l'Union Monétaire Ouest Africaine
Sauf dispositions contraires de la présente loi, l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ne s’applique pas au redressement des établissements agréés. Les établissements agr&e......
ADOPTÉ(E) LE 16/06/2023 À Dakar
Décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023 portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 08/07/2023 À Conakry
Règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale
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ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville
Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
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ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville
Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE VU le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (......
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2023 À Libreville
Avis N° 023/CCT du 18/09/2024 relatif à la demande de Monsieur le Premier Ministre sur le champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 de la Charte de la Transition se rapportant à l'interdiction de la vente des terres aux non nation
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ADOPTÉ(E) LE 18/09/2024 À Libreville
Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Bamako
Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale, modifié par le décret n°09-220/P-RM du 11 mai 2009
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.......
ADOPTÉ(E) LE 15/09/1999 À Bamako
Loi n°16‐2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence République du Congo
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2024 À Brazzaville
Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)
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ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 À Dakar