Jurisprudence Mise à jour le 22 Août 2019 9 Vues


On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas

CCJA, 1ère Ch.
Arrêt No 218/2019 DU 18 Juillet 2019

Sommaire

Une société reproche à la Cour d’Appel d’Abidjan d’avoir violé l’article 4-2 de l’AUPSRVE en confirmant un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan l’ayant déclaré mal fondée en son opposition à injonction de payer qui avait été délivrée contre elle. Pour la société, le créancier aurait dû mentionner les différents éléments de la créance et ne peut seulement se limiter au montant en principal. Mais la CCJA estime que puisque le créancier ne revendique pas les autres éléments de la créance (pouvant être des intérêts, agios, commissions ou frais accessoires), on ne peut lui reprocher le fait de n’avoir pas effectué le décompte de ces éléments. Pour la haute Cour, la Cour d'appel a fait une application exacte de cet article. Elle rejette le pourvoi en conséquence.


La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :

         Messieurs Jean Claude Birika BONZI,                                  Juge, Président

                           Mahamadou BERTE,                                          Juge, rapporteur

Madame  Afiwa-Kindéna HOHOUETO                                           Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE,                                               Greffier en chef ; 

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2017 sous le n°054/2017/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société des Transports Abidjanais dite SOTRA, dont le siège sis à Abidjan, Rue des Pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur Général, monsieur MEITE BOUAKE, demeurant es-qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l’oppose à la société « Général Construction » dont le siège est à Abidjan Cocody II Plateaux, BP 664 Cidex 5 Abidjan, prise en la personne de son représentant légal, monsieur KOUAMELAN François, Gérant, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître  Jean Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour, cabinet sis au Plateauà l’immeuble TF-29, Boulevard CLOZEL, 25 BP 7 Abidjan 25,

en cassation de l’arrêt n°075/COM rendu le 1er avril 2016 par Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son appel ;

L’y dit mal fondée

L’en déboute ;

Confirme le Jugement querellé ;

Condamne la SOTRA aux dépens. » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge,

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société des Transports Abidjanais en abrégé SOTRA a fait opposition devant le Tribunal de commerce d’Abidjan à l’ordonnance rendue par le président de ladite juridiction, lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société « Général Construction » et qui lui a été signifiée le 20 mars 2014 ; que par jugement rendu le 17 juillet  2014, le tribunal susvisé a déclaré la SOTRA mal  fondée en son opposition et l’a condamnée à payer à la société « Général Construction » la somme de 253.917.581 FCFA ; que statuant sur l’appel interjeté contre cette décision, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de confirmer le jugement entrepris aux motifs que « on ne saurait faire grief à ladite requête de n’avoir pas fait de décompte distinct avec d’autres éléments de la créance qui, précisément n’ont pas existé… par ailleurs, la créance comportant un seul élément s’est fondée sur des factures produites par la SOTRA…», alors, selon le moyen, que le décompte dont fait mention l’article 4.2 de l’Acte uniforme précité est le décompte de « l’ensemble des éléments dont la somme constitue la créance réclamée », soit en l’espèce le décompte de l’ensemble des factures qui fondent la créance ; que la cour, en statuant de la sorte a, selon le pourvoi, violé le texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 4-2 de l’Acte uniforme précité, la requête en injonction de payer contient à peine d’irrecevabilité « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. » ; qu’il en résulte qu’à peine d’irrecevabilité la requête, après avoir donné l’indication précise du montant de la somme dont le recouvrement est poursuivi en principal, doit, lorsque le créancier a entendu réclamer des intérêts, agios, commissions ou frais accessoires, comporter le décompte distinct de chacun de ces éléments ; qu’ainsi le requérant ne poursuivant que le recouvrement de sa créance en principal, comme c’est le cas en l’espèce, on ne peut lui reprocher de n'avoir pas fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique pas ; qu’il suit que la cour, en se déterminant comme elle l’a fait, a donné à l’article 4-2 son exacte interprétation ; que le moyen unique de cassation n’étant pas fondé, il y a donc lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens

Attendu que la SOTRA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la SOTRA aux dépens.