Jurisprudence Mise à jour le 31 Août 2019 45 Vues


L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs

CCJA, 1ère Ch.
Arrêt No 220/2019 DU 18 Juillet 2019

Sommaire

Une société reproche à la Cour d’Appel de Brazzaville d’avoir violé l’article 867 de l’AUSCGIE en retenant qu’il n’existe pas entre elle et sa partenaire d’affaires une société de fait. Cette société, ayant saisi la CCJA en cassation de l’arrêt par lequel la Cour avait statué de la sorte, la haute juridiction retient, tout comme cette dernière que la preuve de l’existence d’une société de fait peut se faire par tout moyen. Cela implique que soitent établies l’existence de l’affectio societatis, des différents apports, et la participation aux bénéfices et aux pertes. La preuve de ces éléments incombait à la société mais elle ne l’a pas rapportée. La CCJA retient au final que c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’il n’existe aucune société de fait entre les parties. Elle rejette le pourvoi de ce fait.


 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :

         MessieursJean Claude BIRIKA BONZI,                       Juge, Président              

Mahamadou BERTE,                                                             Juge, rapporteur

Madame    Afiwa-Kindéna HOHOUETO                                Juge    

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE,                                     Greffier en chef ; 

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er avril 2016 sous le n°079/2016/PC et formé par Maître Serge Blaise N’ZOUZI, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard du Maréchal Lyautey, Immeuble EBOUREFE, à côté du Complexe scolaire les Amis de Julien, entre l’Hôtel BIKOUMOU et Château d’eau du CHU, BP 2362 Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de la société Architecture-Imagerie et Construction (A.I.C), siège social 221, Avenue Nelson MANDELA, derrière l’Ambassade de la RDC, en face de l’Hôtel Saint Daniel, Centre-ville, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Eugène Emmanuel OKOKO, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la société Architecture du Marbre, dont le siège sis au 234, Rue de la Musique Tambourinée Centre-ville, BP 13624Brazzaville, ayant pour conseil Maître Roch Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour , demeurant Boulevard Denis Sassou Nguesso, N°1718, entre le Commissariat et la Coupole et la Direction Générale de la Société Nationale d’Electricité dite S.N.E, centre-ville Brazzaville,

 en cassation de l’Arrêt n°004 rendu le 18 janvier 2016 par la Cour d’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

 « PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit les appels principal et incident ;

AU FOND :

Dit qu’il a été bien jugé et mal appelé ;

Confirme le jugement entrepris ;

Déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions infondées ;

Condamne le Cabinet Architecture Imagerie et construction aux dépens. » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en quatre branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la société Architecture de Marbre, reprochant à la société  Architecture-Imagerie et Construction, l’inexécution d’obligations contractuelles relatives à la production de plans idoines pour la construction d’un marché moderne à Dolisie, dont elle est attributaire, a fait assigner celle-ci devant le Tribunal de commerce de Brazzaville aux fins de restitutions de sommes et réparation; que par jugement en date du 27 avril 2010, cette juridiction a ordonné le remboursement, à la requérante par le cabinet Architecture-Imagerie et Construction,des sommes de 180.000.000 et 15.000.000  de FCFA et le paiement de la somme de 250.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que la Cour d’appel de Brazzaville statuant sur les appels formés contre cette décision a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ;

Sur la première branche du moyen unique tiré de la violation de l’article 39 alinéa 4 du Règlement de procédure de la CCJA

Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir présentée sous le vocable « cabinet Architecture Imagerie et construction », alors qu’elle est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous la dénomination « Société Architecture Imagerie et Construction en abrégé A.I.C » ; qu’en procédant ainsi la cour a, selon le pourvoi, violé l’article 39 al 4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA;

Mais attendu que le texte visé au moyen est relatif aux mentions des arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’il ne peut avoir été violé par la cour d’appel qui n’a pas eu à l’appliquer ; que le moyen est spécieux et mérite le rejet ;

Sur la deuxième branche du moyen unique tiré de la violation de l’article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Attendu que la société Architecture Imagerie et construction fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir conclu à l’inexistence d’une société de fait entre les parties aux motifs « qu’a contrario il est aisé pour la Cour de constater que les honoraires de 180.000.000 F CFA perçus par elle constituent la contrepartie d’un service rendu ou à rendre et ne peuvent s’analyser en versement de bénéfices découlant du fonctionnement de la prétendue société  de fait ; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont dit et jugé qu’il n’existe aucune société de fait entre les parties, dès lors qu’il est établi par ailleurs que les groupements de société n’ont pas de personnalité morale » ; alors, selon le moyen, que la cour devait tenir compte du caractère spécifique de l’appel d’offre conception réalisation ou marché de travaux qui intègre les règles de l’art dès l’élaboration des plans d’exécution du projet de construction à soumissionner, entre autres les honoraires de l’architecte et les bénéfices avant d’arrêter le coût global des travaux de  réalisation et, alors,d’autre part, que la cour devait faire application des dispositions de l’article 2 du décret n°2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics qui définissent le groupement d’entreprises comme « groupement d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de dénominateur commun. Le groupement d’entreprise est conjoint ou solidaire » ; et, alors enfin, que la personnalité morale n’a aucune influence sur l’existence d’une société de fait ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le pourvoi,violé les dispositions du texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu que selon l’article 864 de l’ Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « il y a société créée de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l’une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme » ; qu’il résulte de ces dispositions que c’est le fait que des personnes se comportent comme des associées qui caractérise l’existence de la société de fait ;

Attendu en l’espèce que le demandeur au pourvoi se contente de donner les définitions de l’appel d’offre selon la doctrine et du Groupement d’entreprises selon les dispositions de l’article 2 du décret 2009-156 du 20 mai 2009 susvisé sans spécifier en quoi la cour d’appel a violé l’article 864 de l’Acte uniforme précité ; qu’en raison de cette imprécision qui ne permet pas à la Cour de céans d’apprécier valablement le mérite du moyen, celui-ci sera en conséquence déclaré irrecevable en l’état ;

Sur la troisième branche du moyen unique tiré de la violation de l’article 867 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Attendu que le pourvoi reproche aux juges d’appel de s’être contentés de soutenir « que dans la présente situation, le cabinet d’architecture-imagerie et construction n’a pas fait le rapport de la preuve de la réunion à son avantage des trois éléments susmentionnés ... qu’en vertu de l’adage « veus inexcipiendo fractor », la charge de la preuve pèse sur tout défendeur qui se prévaut d’une demande ou d’un fait particulier », alors, selon le moyen, qu’une interprétation latosensu de l’article 867 de l’Acte uniforme précité aurait permis de prouver l’existence d’une société de fait par tout moyen dont le transport sur les lieux, l’audition de témoin et tous sachants, toute chose de nature à faire des constatations utiles à la manifestation de la vérité comme le recommande la jurisprudence ; que les juges d’appel, pour n’avoir pu vérifier l’original des offres qui révèle toutes les informations sur la nature juridique des soumissionnaires,  ont, selon le pourvoi, fait une mauvaise interprétation des dispositions de l’article 867 de l’Acte uniforme précité et exposé leur décision à la cassation ;

Mais attendu que selon les dispositions de l’article 867 de l’Acte uniforme précité « l’existence d’une société créée de fait ou d’une société de fait est prouvée par tout moyen » ; que ce texte qui consacre la liberté de la preuve pour établir l’existence d’une société de fait ne déroge pas à la règle de droit selon laquelle chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu qu’en l’espèce, pour conclure à l’inexistence d’une société de fait, l’arrêt attaqué retient « qu’aux termes de l’article 867 ..., l’existence d’une société de fait est prouvée par tout moyen ; considérant qu’il en découle que l’existence de pareille société ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs ; Considérant que trois éléments sont fondamentaux à la réalisation du contrat de société à savoir : - L’affectio societatis ; -Les différents apports (numéraires, nature, industries)-La participation aux bénéfices et aux pertes ; Considérant que dans l’espèce, le cabinet Architecture Ingénierie et Construction n’a pas fait le rapport de la preuve de la réunion à son avantage des trois éléments susmentionnés ; qu’à contrario, il est aisé pour la Cour de constater que les honoraires d’un montant de 180.000.000 F CFA perçus par elle constituent la contrepartie d’un service rendu ou à rendre et ne peuvent s’analyser en versement de bénéfices découlant du fonctionnement de la prétendue société de fait ; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont dit et jugé qu’il n’existe aucune société de fait entre les parties… » ;

Attendu qu’il ressort de cette motivation, qu’il appartenaitau cabinet Architecture-imagerie et Construction qui allègue l’existence d’une société de fait d’en rapporter la preuve, et que cette preuve ne saurait résulter des versements faits à titre d’honoraires et totalisant la somme de 180.000.000 FCFA ; qu’il suit qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel,loin de violer l’article 867 de l’Acte uniforme précité, en a fait une exacte application, aucun reproche ne pouvant valablement lui être fait de n’avoir pas ordonné un transport,une telle investigation relevant d’ailleurs de son appréciation souveraine ;  que ce moyen n’étant pas pertinent, il échet de le rejeter ;

Sur la quatrième branche du moyen tiré de la violation de l’article 1235 du code civil

Attendu que la société Architecture Imagerie et construction fait grief à l’arrêt d’avoir, sur le fondement de la répétition de l’indu et au visa de l’article 1235 du code civil français, ordonné la restitution de la somme de 180.000.000 F CFA qu’elle a perçue à titre d’honoraires aux motifs que « dans la présente espèce, le cabinet architecture Imagerie et construction n’a pas fait le rapport de la preuve de la réunion à son avantage des trois éléments susmentionnés ; qu’a contrario, il est aisé pour la Cour de constater que les « honoraires de 180.000.000 F CFA perçus par elle constituent la contrepartie d’un service rendu ou à rendre et ne peuvent s’analyser en versement de bénéfices découlant du fonctionnement de la prétendue société de fait ; Mais considérant que point n’est la conviction des juges du second degré qui estiment qu’en recevant la somme de 250.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour un principal de 195.000.000  FCFA (180.000.000) pour les honoraires en sus de 15.000.000 (de commande de sable non fourni), la société Architecture Marbre a suffisamment été dédommagée du préjudice qu’elle a subi », alors, d’une part, selon le moyen, que l’arrêt tel motivé procède d’une contrariété de motifs consistant àconstater l’existence des honoraires et à en ordonner le remboursement sur le fondement de l’article 1235 du code civil et alors, d’autre part, que ce raisonnement déroge aux règles de l’article 4 infine du formulaire du contrat type d’architecteou cahier des clauses particuliers conçu par l’ordre des architectesdu Congo aux termes duquel « les honoraires fixés aux articles 4-1 à 4-3 ci-aprèscomprennent la rémunération des premières prestations : l’analyse du programme, les visites, les discutions préliminaires et les premières recherches architectures. Cette rémunération est due à l’architecte, qu’elle que soit la suite donnée à la mission … » ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a, selon le pourvoi, violé les dispositions du texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 1235 du code civil, « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition… » ; qu’il en résulte que la répétition de l’indu est le remboursement de ce qui a été payé sans cause, soit parce que la dette n’existait pas du tout, soit parce que la dette a été annulée ou résolue ; qu’en l’espèce, le moyen ne démontre pas en quoi la cour d’appel a fait une application erronée du texte susvisé en confirmant un jugement qui, après avoir constaté « la rupture non fautive de la relation contractuelle » et « l’inexécution des obligations contractuelles à la charge de la société Architecture Imagerie et construction », a ordonné « le remboursement au profit de la société Architecture du Marbre, de la somme de francs CFA 180.000.000 indument perçue par le Cabinet Architecture Imagerie et Construction ; puis celle de 15.000.000 FCFA au titre d’une commande de sable non fournie » ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et sera rejeté ;

Attendu qu’aucune des branches du moyen n’ayant prospéré, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens

Attendu que la société Architecture-Imagerie Construction succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Architecture-Imagerie et Construction aux dépens.