Recueil Mise à jour le 11 Septembre 2019 45 Vues


Actualités des procédures civiles d'exécution - Août 2019

Recueil LGA 2019 , N027
Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit, Chef de Département Carrières Juridiques - Institut Universitaire de la Côte (Cameroun)

Sommaire

  1. Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant
     
  2. Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice


1. Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant

Sommaire 

Lorsque des justiciables saisissent la CCJA pour liquider les dépens prononcés par son propre arrêt, ils doivent en fixer le quantum. Ainsi, lorsque les avocats d’une défenderesse sollicitent en guise de dépens le remboursement des frais d’honoraires et de deux billets d’avion sans en fixer le montant, le recours est déclaré irrecevable.


CCJA, 1ère Ch., arrêt n° 020/2019, 24 janvier 2019

Tous les praticiens du droit, notamment les avocats même les plus avisés devraient lire et  tirer les leçons de cet arrêt suffisamment bref tant il est vrai que le ministère d’avocat est obligatoire devant la CCJA[1] (Arrêt No 008/2002/CCJA du 21 mars 2002, affaire KONAN BALLY Kouakou c/ Sté PALMAFRIQUE ; Arrêt No 030/2005/CCJA du 26 mai 2005, affaire SATOYA Guinée c/ Maitres ABOUBAKAR Camara et BOUBAKAR TELIME SYLLA). Les faits et la procédure sont simples.

La Banque commerciale du Congo avait été poursuivie devant la CCJA qui déboutait le demandeur par arrêt No 113/2017 du 11 mai 2017, le condamnant ainsi aux dépens conformément aux dispositions de l’article 43 al. 3 du Règlement de procédure. Faisant suite à cet arrêt, les deux illustres avocats de la Banque, notamment le bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI vont introduire devant la CCJA la requête No 092/2018/PC du 28 mars 2018 aux fins de liquidation des dépens conformément aux dispositions légales (art. 43, Règlement de procédure ; Décision No 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats). Ils réclamaient précisément, le remboursement des frais d’honoraires conformément au barème de la Cour et le remboursement au taux du jour, des frais des deux billets d’avion aller et retour Kinshasa-Abidjan-Kinshasa. Mais aucun quantum n’avait été proposé par les requérants. Par conséquent, la décision retenue est : « qu’en formulant ainsi sa demande, alors que la Cour ne peut se substituer à elle dans la fixation du quantum de ses demandes, la requérante n’a pas permis à la Cour d’exercer son contrôle; qu’il échet par conséquent de déclarer la demande irrecevable en l’état ».

L’enseignement de cet arrêt est tout aussi simple mais crucial. Pour intenter une action, les justiciables, défendeurs ou demandeurs engagent des frais. Parmi ces frais figurent en tête de proue les honoraires d’avocats. La partie qui succombe est généralement condamnée, en plus du principal, à reverser à l’autre partie l’équivalent de tous les frais inhérents à ladite procédure. Ce sont les dépens. Devant la CCJA: « Sont considérés comme dépens récupérables : les droits de greffe ; les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a eu lieu »[2].  

Il revient donc à la Cour de les liquider ou calculer. En réalité, la Cour se contente pour cette liquidation, d’ apprécier les montants des dépens qui lui seront proposés par la partie qui en a droit encore appelée en l’espèce le requérant.  Si la Cour  retient sa compétence pour la liquidation des dépens prononcés par ses propres arrêts (Voir Ordonnance No 001/2013/CCJA du 14 janvier 2013, requête du 21 novembre 2012, affaire Elh Harouna MALLAM c/ Monsieur Seydou BOUKARI, Recueil de jurisprudence de la CCJA, No 20, volume 2, janvier-décembre 2013, p. 143-144, Ohadata D-15-87),  elle déclare le recours irrecevable lorsque le quantum des dépens sollicités n’a pas été fixé par le requérant.

Les théoriciens ne manqueraient pas de voir en l’espèce un sujet de quelques controverses doctrinales. Certains, pour critiquer cette décision, pourraient demander à la CCJA qui fait le plus (liquider les dépens de ses propres arrêts) de faire aussi le moins (fixer le quantum des dépens). D’autres par contre, pour soutenir cette position jurisprudentielle, pourraient se réfugier derrière le principe dispositif pour rappeler aux parties que le procès est leur affaire et que, de ce fait même, ce sont elles qui maitrisent le quantum des dépens et devraient en faire proposition au juge. Loin de ces conjectures, le juge a dit le droit : en saisissant la Cour pour la liquidation des dépens, le requérant doit en déterminer le quantum.

 

2. Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice

Sommaire

La répartition des compétences entre les législateurs, les juges nationaux d’une part et ceux communautaires d’autre part est très précise sur certaines questions de droit OHADA. Il en est ainsi de l’exécution des décisions de justice qui relève exclusivement du droit national et ne saurait aucunement fonder un recours devant la CCJA. Ainsi, ayant obtenu un titre exécutoire rendu par la CCJA mais faisant face à une opposition dans son pays, le requérant qui saisit la CCJA de cette difficulté d’exécution verra son recours déclaré irrecevable.  


CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 61/2019, 14 mars 2019

Chaque fois que la CCJA a l’occasion de rappeler l’étendue de ses compétences, elle n’hésite pas. Pour ce qui est de l’exécution des décisions de justice, elle persiste et signe même d’ailleurs  sur son déclinatoire de compétence au profit des juridictions nationales.

En l’espèce, les faits et la procédure se déroulent en deux phases. Dans la première, le tribunal de commerce d’Abidjan fait droit à l’assignation en paiement intentée par la Société PYRAMIDE HOUSE contre la Société EQUINOXE FITNESSS et SPA. Le débiteur va obtenir de la Cour Suprême de Côte-d’Ivoire, par arrêt No 534 du 08 octobre 2015 une discontinuation des poursuites. Décision qui va être annulée par la CCJA à travers l’arrêt No 108/2017 du 27 avril 2017. Dans la seconde phase, le créancier PYRAMIDE HOUSE  va rencontrer des difficultés d’exécution du jugement du tribunal de commerce d’Abidjan et de l’arrêt de la CCJA. Il décide donc de saisir  ladite Cour pour défendre au débiteur de lui opposer l’exécution de cet arrêt.  Ainsi, la Cour : « statuant publiquement, après en avoir délibéré, déclare le recours irrecevable ».

Nous sommes en présence d’un arrêt qui vient confirmer une position constante de la CCJA sur le plan pratique et donner un exemple saisissant à une doctrine nouvelle sur le plan théorique. D’un point de vue pratique, la position constante est celle qui consiste pour la CCJA  à rappeler que l’exécution des décisions de justice y compris de ses propres arrêts est du ressort des législations nationales. Par conséquent, les difficultés d’exécution desdites décisions ne sauraient en aucun cas relever de sa compétence.  Sous un angle théorique, la doctrine classique a toujours affirmé que l’avènement de l’OHADA marquait pour les Etats-membres un abandon de souveraineté[3]. A l’opposée, émerge une doctrine relativement récente qui, de façon originale pense qu’à travers l’OHADA, les législations nationales expriment plutôt  leur souveraineté et continuent d’exister[4].  Il en est ainsi de la détermination des sanctions aux infractions de droit OHADA[5] ou de l’exécution des décisions de justice. Au fond, cet arrêt, confirme le caractère national du droit de l’exécution (des décisions ?) de justice et rappelle la nature des recours admis devant la CCJA. Au niveau de la forme, ledit arrêt met en exergue l’application littérale de la loi par le juge de la haute juridiction ohadienne.

I. Une confirmation du caractère national de l’exécution des décisions de justice en droit OHADA et un rappel de la nature des recours recevables devant la CCJA en matière contentieuse

Il est de jurisprudence constante que la CCJA retient sa compétence lorsqu’il s’agit d’une question relative à l’interprétation ou l’application d’un Acte Uniforme, d’un Règlement ou du Traité ( Ordonnance No 002/2001/CCJA du 13 juin 2001, Affaire Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du Cameroun (CNPS) et Me EHONGO NEMES c/ SARL PAMOL Plantations Ltd ; Arrêt No 19/2004/CCJA du 17 juin 2004, Affaire Société Guinéenne d’Assurances Mutuelles dite SOGAM c/ Société Nationale d’Assurances Mutuelles dite SONAM et autres ; Arrêt No 032/2006 du 28 décembre 2006 , Affaire Nouvelle Scierie Serve et autres c/ Vincent Pierre LOUKROU).  L’exécution des décisions de justice n’en faisant pas partie, il n’était donc pas possible pour la CCJA de retenir sa compétence[6] .

L’occasion était aussi belle de rappeler la nature des recours recevables devant la CCJA. En matière contentieuse, cette juridiction connait du pourvoi en cassation, de la demande d’intervention, du recours en rectification ou en interprétation, du recours en tierce opposition, du recours en révision.

II. Une application littérale de la loi OHADA par le juge de la CCJA 

Pour rendre cette décision, la CCJA fait une lecture au pied de la lettre des dispositions du Traité et du Règlement de procédure. Plusieurs fondements peuvent être retenus ; par exemple les articles 13 et 14 du Traité OHADA sur le contentieux de l’interprétation et de l’application des Actes uniformes ;  les articles 45, 46, 47 et 49 du Règlement de procédure de la CCJA. De toutes ces dispositions, deux ont retenu notre attention et résument à elles seules la position du juge dans cette affaire : « […] les décisions de la CCJA reçoivent sur le territoire de chacun des Etats-parties, une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales[7]»; ou encore :
« L'exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu »[8].

 


[1] Art. 23, al. 1er, Règlement de Procédure CCJA 

[2] Art. 43, al. 2, Règlement de procédure de la CCJA

[3] ASSI ASSEPO Eugène, « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : un troisième degré de juridiction ? », Ohadata D-06-23 ; ISSA-SAYEGH Joseph, La fonction juridictionnelle de la CCJA de l’OHADA, Mélanges Roger DECOTTIGNIES, Presses Universitaires de Grenoble, 2002, Ohadata D-02-16 ; KENFACK-DOUAJNI Gaston, L’état actuel de l’OHADA. Communication faite au Conseil des ministres de l’OHADA, 17-18 octobre 2003

[4] Hervé Magloire MONEBOULOU MINKADA, « L’expression de la souveraineté des Etats-membres de l’OHADA », in Recueil PENANT, No 890, janvier-mars 2015

[5] Voir art. 5 al. 2, Traité OHADA révisé

[6] Voir en ce sens MAIDAGI Mainassara, « Le défi de l’exécution des décisions de justice en droit OHADA », in Penant No 855, p. 176, Ohadata D-06-51 ; NZET BITEGUE Gabriel, « Les rapports entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et les juridictions nationales », Hebdo Informations (Libreville), No 406 du 21 août 1999, p. 1 ; SAWADOGO Filiga Michel, Le juge national et le droit communautaire dans les Etats francophones ouest africains

[7] Art. 20, Traité OHADA révisé) 

[8] Art. 46, al. 1er, Règlement de procédure de la CCJA.











Pour citer cet article :
OHANDJA Paul Francis, Actualités des procédures civiles d'exécution - Août 2019, Recueil LGA, N027, Août 2019