Recueil Mise à jour le 11 Septembre 2019 37 Vues


Actualités de droit commercial - Août 2019

Recueil LGA 2019 , N026
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Sommaire

1- Nullité d’une assignation initiée par un organe n’ayant pas la qualité de représentant légal d’une association

2- Droit de l’acquéreur à se voir restituer l’acompte versé au vendeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de livraison et au versement de dommages et intérêts


 1. Nullité d’une assignation initiée par un organe n’ayant pas la qualité de représentant légal d’une association

Sommaire

Doit être déclarée nulle l’assignation initiée par l’organe de gestion d’une association alors que celle-ci avait bel et bien un comité exécutif ayant à sa tête un président qui est son représentant légal.

 

Tribunal de commerce de Cotonou, Chambre de Jugement de la Section I, arrêt n°26/19/CJ/SI/TCC, 8 Mars 2019

Le 15 novembre 2018, l’organe de gestion de la Communauté Musulmane de la mosquée RAHMATOU-LAHI représenté par son trésorier général adjoint et son secrétaire général adjoint ont attrait MOUIDOU RAMANI devant le tribunal de commerce de Cotonou afin de :

-prononcer la résiliation du bail existant entre la Communauté et RAMANI (elle lui a loué un local dans lequel le locataire exploite une boutique) ;

-condamner ce dernier à payer des arriérés de loyer d’un montant d’un million trois cent soixante-cinq mille (1.365.000).

Pour le défendeur, en raison de l’absence de personnalité juridique du demandeur, l’acte d’assignation doit être annulé. Cet argument n’est pas pour convaincre le demandeur selon qui la Communauté musulmane existe bel et bien en tant qu’association, et que c’est son organe de gestion qui a porté l’affaire devant la justice.

La question posée au juge est celle de savoir si une assignation en résiliation d’un bail à usage professionnel initiée par un organe non dirigeant d’une association est régulière. La réponse négative est donnée dans la mesure où la Communauté Musulmane de la Mosquée RAHMATOULAHI (ODJOUTAYE) ayant en son sein un Comité exécutif, c’est à ce dernier et non à l’organe de gestion d’intenter l’action en justice pour défendre les intérêts de celle-là. D’où l’irrégularité de l’assignation initiée dans ces conditions (II). Mais au préalable, il y a lieu de s’interroger sur la nature de la sanction en cas de défaut supposé de la personnalité juridique du demandeur (I)

I- Défaut supposé de personnalité juridique du demandeur et nullité de l’assignation.

Parler de défaut supposé de la personnalité juridique s’explique par le fait que dans le jugement à commenter, il a été démontré l’existence de la Communauté Musulmane de la Mosquée RAHMATOULAHI, en tant qu’association déclarée au Ministère de l’intérieur. Ce faisant, le moyen du défendeur devient irrecevable.

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et redevable d’obligations. La question toute simple à se poser est de savoir si son défaut entraîne la nullité d’une assignation, acte de procédure1 et plus spécifiquement, acte d’huissier. La réponse négative s’impose d’emblée en raison du fait qu’il n’y a pas de nullité sans texte2. En effet, le législateur béninois, ne vise guère expressément le défaut de personnalité juridique parmi les cas de nullité pour vice de fond et de forme. C’est dire que la sanction appropriée en cas de défaut de personnalité juridique d’un plaideur est non la nullité de l’assignation, mais la fin-de non-recevoir3. Aux termes de l’article 204 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tels que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Si l’on s’en tient à ces cas cités, la logique commanderait l’existence juridique du plaideur. Qu’en est-il lorsque celle-ci fait défaut ? Nous pensons, au regard de l’expression « défaut du droit d’agir4 » et du caractère non limitatif de l’énumération susvisée (on peut à cet égard citer l’existence d’une clause de conciliation préalable, même si la première chambre civile de la Cour de cassation n’adhère pas à cette opinion5, contrairement à la chambre mixte6) , que l’absence de personnalité juridique est sanctionnée par la fin de non- recevoir. Il serait d’ailleurs pertinent de voir à cet égard l’état de la question en droit français.

L’état de la question en droit français ou de la divergence jurisprudentielle. Le défaut de personnalité juridique est-il sanctionné par la nullité pour irrégularité de fond ou la fin de non- recevoir7 ? La deuxième chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation en ont eu des avis divergents. Ainsi, pour la deuxième chambre civile, la nullité pour irrégularité de fond doit être invoquée8. En revanche, pour la chambre commerciale, la sanction appropriée demeure la fin de non-recevoir.

Une fois la nature de la sanction en présence d’un défaut de personnalité d’un groupement précisée, il convient d’examiner celle de l’assignation initiée par un organe non habilité à représenter un groupement.

II- Irrégularité de l’assignation initiée par le non représentant d’une personne morale

Organe de gestion et organe de direction d’une personne morale : qui a le pouvoir de représentation en justice de celle-ci ? Le Tribunal de Commerce de Cotonou a déclaré nul l’exploit d’huissier du 15 novembre 2018 introduit par l’organe de gestion. Ceci nous amène à nous poser la question de savoir qui de l’organe de gestion et de direction d’une association a le pouvoir de représentation en justice de celle-ci. La réponse est sans équivoque : le pouvoir de représentation en justice d’une personne morale appartient au comité exécutif, organe de direction. D’où l’irrégularité de l’assignation initiée par l’organe de gestion. Il s’agit plus particulièrement d’une nullité pour irrégularité de fond visée à l’article 195 du Code procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes pour défaut de capacité d’ester en justice, défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant, soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. On peut d’ailleurs s’interroger sur le sens exact de l’article précité9 :

-concerne-t-il les deux catégories de capacité : de jouissance et d’exercice ? 10

-le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant, soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice vise-t-il la représentation ad agendum et ad litem ?

Un examen d’une frange de la doctrine béninoise11 et française12 permet de remarquer que l’alinéa 3 de l’article 195 et 117 respectivement du Code béninois et français ne vise que la représentation ad agendum, là où l’alinéa 4 traite de la représentation ad litem.

Dans tous les cas, le juge a tranché et décidé que pour ce qui concerne l’association Communauté Musulmane, seul le Président du comité exécutif est habilité à assigner le défendeur. Il s’est à coup sûr référé aux statuts de l’association en question. Ce propos peut être corroboré par le membre de phrase suivant : « les actes produits au dossier ».

Sommaire

L’acquéreur d’un bien qui a versé un acompte au vendeur qui lui en revanche ne démontre pas s’être acquitté de son obligation de livraison, a droit à une restitution du montant versé et à une réparation du préjudice subi.

 

Tribunal du commerce d’Abidjan, n°99/2018, 12 février 2019

Le 11 décembre 2018, BOUMERHI Gilbert a servi assignation à Monsieur Aly KHEYR (ce dernier exerce sous la dénomination sociale « Entreprise SASSI SERVICE) devant le Tribunal de commerce d’Abidjan pour le voir condamner à lui restituer le montant de l’acompte versé et à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Des faits soumis au juge, il résulte que pour équiper son immeuble en Décembre 2016, le demandeur a passé une commande portant sur un ascenseur. Malgré le paiement du prix dudit bien, livraison ne lui a pas été faite alors que les locataires en ont le plus grand besoin puisqu’il s’agit d’un immeuble R+5 et ce, en dépit des démarches amiables entreprises auprès du vendeur. En raison de l’inexécution par ce dernier de son obligation de livraison, il sollicite la restitution de l’acompte versé et le versement de dommages et intérêts en référence à l’article 1147 du Code civil. Le défendeur quant à lui n’a ni comparu, ni fait valoir ses moyens de défense.

La question posée au juge est celle de savoir si l’acquéreur d’un bien s’étant acquitté en partie de son obligation peut exiger du vendeur la restitution de ce qu’il lui a versé et demander au juge de prononcer sa condamnation pour préjudice subi.

La réponse affirmative s’impose parce qu’elle nous amène à constater la contrariété d’attitudes entre les parties au procès (I). D’où la condamnation du vendeur à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur (II).

I- Les attitudes contraires de l’acheteur et du vendeur : paiement partiel contre défaut de livraison

La question principale à résoudre ici demeure celle de la restitution de l’acompte versé au vendeur par l’acheteur. Cependant, il n’est pas inutile de relever qu’il a été réglée celle du taux de ressort dans la mesure où, en raison du fait que le montant du litige était inférieur à vingt-cinq millions (25.000.000), le Tribunal de commerce d’Abidjan a statué en premier et dernier ressort. C’est la même règle qui est consacrée en droit sénégalais notamment à l’article 8 de la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.

Cette similitude perceptible au niveau des textes se justifie par le fait que le législateur ivoirien13 a fortement inspiré son homologue sénégalais.

Pour revenir à la contrariété des attitudes des parties au procès, faisons remarquer que pour l’acquisition d’un ascenseur, Monsieur BOUMERHI GILBERT a versé un acompte. En revanche, le vendeur n’a pas respecté ses obligations visées aux 250 et 253 AUDCG à savoir livrer les marchandises dans les conditions prévues au contrat et au Livre VIII l’Acte uniforme portant sur droit commercial général, remettre les documents et accessoires à leur utilisation, à la preuve de l’achat, à la prise de livraison et livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée selon ses stipulations14.

Relevons que s’il est vrai que le demandeur n’a produit aucun contrat au soutien de sa demande, il n’en demeure pas moins que le chèque et reçus de versement servent de preuve à l’exécution par l’acheteur de ses obligations fût-elle partielle. Or, le vendeur lui n’a pu rapporter la preuve de la livraison de l’ascenseur, objet du contrat. Ce faisant, l’acheteur, sur la base de l’article 297 de l’AUDCG peut obtenir du juge non seulement la restitution de ce qu’il a payé en exécution du contrat, mais également la condamnation du vendeur à lui verser des dommages et intérêts.

II- La condamnation du vendeur au versement de dommages et intérêts

Dans la décision soumise à notre commentaire, le juge a condamné le vendeur n’ayant pas livré l’ascenseur au versement de dommages et intérêts. C’est parce que les conditions de la responsabilité contractuelle à savoir la faute (défaut de livraison), le dommage (préjudice financier en raison du fait que l’acheteur ne peut mettre son immeuble en location) et un lien de cause à effet entre les deux éléments étaient réunies.

L’invocation des articles 250, 253 et 297 de l’Acte uniforme portant sur droit commercial général démontre à suffisance que nous sommes en présence d’une vente commerciale15. On pourrait donc être surpris que le Tribunal de commerce d’Abidjan invoque les dispositions du Code civil, en l’occurrence l’article 1147 prévoyant l’hypothèse dans lequel le débiteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à savoir l’inexécution ou le retard dans l’exécution ainsi que les cas en présence desquels il peut échapper à une sanction (cause étrangère, bonne foi). Cependant, cette posture n’est pas contraire à l’orthodoxie juridique en ce sens que les règles du droit commun des contrats et de la vente non contraires aux dispositions du Livre VIII de l’Acte uniforme portant sur droit commercial s’appliquent à la vente commerciale. D’ailleurs, le recours aux articles 282 à 284 de l’Acte uniforme portant sur droit commercial général s’avèrerait impertinent parce qu’ils sont relatifs à l’exception d’inexécution anticipée et au remplacement des marchandises non conformes. C’est dire que le juge a bien su tirer profit de l’articulation entre les différentes règles précitées. 

 

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Acte des parties ? Negotium ou instrumentum ? La question est controversée, même si L. MAYER précise que l’acte de procédure émane des parties (n°33). En outre, si des auteurs n’envisagent l’acte de procédure comme étant un instrumentum et non un negotium, la majeure partie opte pour une conception mixte V. L. MAYER, NullitéRépertoire de procédure civile, Juin 2016 (actualisation : Janvier 2019)

V. Article 193 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes béninois, 826 du Code de procédure civile sénégalais. A l’instar de la majeure partie des Etats membres de l’OHADA, en plus de la règle pas de nullité sans texte, sauf en cas d’omission d’une formalité substantielle, il y a celle pas de nullité sans grief. Selon P. NICOLEAU, non seulement ce deuxième adage est le demi-frère du précédent, mais également, il a pour but d’éviter de favoriser la chicane et les moyens de nullité purement dilatoires ou vexatoires. P. NICOLEAU, Lexique de droit privé, Ellipses, 1996, p.260. Le régime pas de nullité sans texte et sans grief en vigueur en procédure civile (concept stricte qui ne se limite qu’aux voies de recours) des Etats membres est en déphasage avec celui de l’OHADA est plus particulièrement de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution qui consacre l’automatisme des nullités. V. Sur cette dernière question, IPANDA, « Le régime des nullités des actes de procédure depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », Ohadata D-02-01.

Selon G. MAUGAIN, faute de titulaire pour l'exercer, c'est le droit d'agir en justice lui-même qui faisait défaut et donc c'est une fin de non-recevoir qui aurait dû être soulevée, G. MAUGAIN, Actes de procédure-Conditions de fond, Janvier 2018, Actualisation Avril 2019, Répertoire de procédure civile, n°17.
N’ont le droit d’agir que les personnes reconnues par le droit. En effet, non seulement un groupement dépourvu de personnalité juridique ne peut agir, a fortiori celui qui n’existe même pas. V.G. MAUGAIN, op.cit., n°20.

Arrêt du 23 janvier 2001 « la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, ne constitue pas une fin de non-recevoir, n'est pas d'ordre public et ne se trouve assortie d'aucune sanction ». Pourtant, dans un arrêt du 06 juillet 2000, la même Cour de cassation a décidé que « ayant relevé que les conventions contenaient une clause de conciliation par laquelle les parties s'engageaient à soumettre leur différend à deux conciliateurs avant toute action contentieuse, l'arrêt retient, à bon droit, que l'action en justice introduite par la société Polyclinique sans observation de la procédure prévue par cette clause est irrecevable ». V. J.MESTRE, B. FAGES, « La clause de conciliation a-t- elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ? », RTD civ. 2001. 359.

J. MESTRE, B. FAGES, « Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation », RTD civ. 2003. 294. Il s’agit de l’arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003 par lequel le juge a décidé ceci : « attendu qu'il résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'ayant retenu que l'acte de cession d'actifs prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre ».

Certains jugent préfèrent invoquer l’irrecevabilité D. 2007. Chron. 267, obs. Hallouin et Lamazerolles ;
D. 1996. Somm. 356, obs. Julien.

RTD civ. 2004. 766, obs. Théry (cet arrêt concerne une société en formation). Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cumulé comme sanctions la fin de non-recevoir et l’irrégularité de fond en présence d’une association n’ayant pas de personnalité juridique ( Civ. 3e, 15 déc. 2004, n03-16.434 , Bull. civ. III, n238)

Il s’agit d’une pâle copie de l’article 117 du Code de procédure civile français. Le législateur sénégalais, même s’il s’est inspiré de son homologue français n’a pas prévu l’hypothèse du défaut de pouvoir d’une partie figurant au procès comme représentant, soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice.

10 La majeure partie des auteurs français pensent que l’incapacité de jouissance est visée
11 J. DJOBENOU, Code procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, CREDIJ, 2014, p.100.
12 S.GUINCHARD et alii, Procédure civile, 4édition, Dalloz, 2015, p.296. Pour ces auteurs néanmoins, l’alinéa 4 de l’article 117 du Code de procédure civile vise les deux types de représentations. Adde H. CROZE, Procédure civile, 5édition, LexisNexis, 2011, p.180.

13 Loi n°2016-1110 du 8 Décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.
14 La livraison peut se faire également à un moment quelconque si la livraison est prévue au cours d’une période certaine ou dans un délai raisonnable en l’absence de stipulation.

15 Néanmoins le juge a été moins précis quant à la qualité exacte du demandeur en se contentant simplement de préciser que c’est un directeur de société.