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Sommaire

Instruction n°013 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à la communication des informations à la Banque Centrale dans le cadre du suivi de la Réglementation des changes

ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé

Préambule

Le Gouverneur,

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ;

Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des changes dans la CEMAC ;

En application notamment des articles 144 à 146 dudit Règlement,

Prend l'instruction dont la teneur suit:

Article 1er

La présente Instruction définit, par catégorie d’agents économiques, la nature et la périodicité des informations à communiquer à la Banque Centrale au titre du suivi de la réglementation des changes.

Article 2

La présente Instruction s’applique aux agents économiques ci-après :

  • les intermédiaires agréés
  • les établissements de paiement ;
  • les administrations des douanes ;
  • les administrations en charge de la dette publique ;
  • les autres personnes morales ;
  • les personnes physiques.

Section I- Déclarations périodiques des intermédiaires agréés

Article 3

Les établissements de crédit communiquent quotidiennement à la Banque Centrale :

  • l’état à J-l de tous les ordres émis à l’extérieur ; l’état à J-l de tous les transferts reçus de l’extérieur ;
  • les messages aux correspondants à J-l ordonnant les rétrocessions des devises à la Banque Centrale ; 
  • l’état récapitulatif des soldes de tous les comptes nostri, toutes devises confondues, accompagné des relevés correspondants ;
  • l'état global des besoins courants au sens de la réglementation des changes, arrêté la veille.

Article 4

Les établissements de crédit communiquent mensuellement à la Banque Centrale :

  • l’état des opérations de paiement et de retrait cumulées supérieures à 5 millions de Francs CFA, effectuées à l’extérieur de la CEMAC avec les instruments de paiement électronique ;
  • l’état des paiements à l’extérieur effectués en ligne à partir de la CEMAC avec les instruments de paiement électronique pour les montants supérieurs à 1 million de Francs CFA ;
  • l’état des   domiciliations et apurements des importations de biens    et services  ;
  • l’état des   domiciliations et apurements des exportations  de biens   et services  ;
  • l’état des achats et des ventes de devises à la clientèle ;
  • l’état des   comptes en devises des non-résidents ;
  • l’état des   comptes en devises des résidents ;
  • l’état des engagements de change souscrits par les exportateurs ;
  • l’état des conditions appliquées et de la tarification des services du commerce extérieur.

Article 5

Les établissements de crédit communiquent trimestriellement à la Banque Centrale :

  • l’état récapitulatif des mouvements des comptes en devises des non-résidents implantés hors de la CEMAC ;
  • l’état des investissements, pour compte propre, dans les valeurs mobilières à l’étranger ;
  • l’état des investissements, pour compte de la clientèle, dans les valeurs mobilières à l’étranger ;
  • l’état des encaissements d’emprunts contractés par la clientèle auprès des non- résidents et de leurs remboursements ;
  • l’état des encaissements d’emprunts contractés pour compte propre auprès des non- résidents et de leurs remboursements ;
  • l’état des prêts accordés aux non-résidents ainsi que les remboursements y afférents ;
  • l’état des décaissements de prêts accordés aux non-résidents et de leurs remboursements.

Article 6

Les établissements de crédit communiquent semestriellement à la Banque Centrale:

  • la liste de leurs établissements sous-délégataires, avec indications des sous- délégations accordées ou retirées au cours de la période ;
  • l’état récapitulatif des investissements de portefeuille de l’étranger dans la CEMAC, sous forme de prise de participation, supérieurs à 100 millions de Francs CFA ;
  • l’état récapitulatif des investissements directs de l’étranger dans la CEMAC ;
  • l’état récapitulatif des investissements de portefeuille hors de la CEMAC sous forme de prise de participation, supérieurs à 100 millions de Francs CFA ;
  • l’état récapitulatif des investissements directs hors de la CEMAC ;
  • l’état récapitulatif des ventes des devises aux bureaux de change et établissements de microfinance ;
  • l’état récapitulatif des achats des devises aux bureaux de change, établissements de microfinance et établissements de paiement ;
  • l’état récapitulatif des approvisionnements en devises ;
  • les comptes rendus de reprise de devises aux sous-délégataires.

Article 7

Les établissements de crédit communiquent annuellement à la Banque Centrale :

  • les rapports de contrôle des établissements sous-délégataires ;
  • l’état récapitulatif des transferts des produits de cession ou de liquidation des investissements directs et de portefeuille.

Section 2.- Déclarations périodiques des établissements de microFinance, des bureaux de change et des établissements de paiement

Article 8

Les bureaux de change, les établissements de microfinance et les établissements de paiement communiquent mensuellement à la Banque Centrale :

  • l’état récapitulatif des achats et ventes de devises effectués auprès des intermédiaires agréés ;
  • l’état récapitulatif des achats et ventes de devises effectués auprès de la clientèle.

Article 9

Les bureaux de change communiquent trimestriellement à la Banque Centrale la liste de leurs agents mandatés avec indication de leur lieu d’exercice.

Section 3.- Déclarations périodiques des administrations publiques

Article 10

Les services des douanes communiquent mensuellement à la Banque Centrale

  • les documents douaniers établissant l’effectivité des exportations réalisées par les agents économiques ;
  • les statistiques récapitulatives sur le commerce extérieur.

Article 11

Les administrations en charge de la dette publique communiquent trimestriellement à la Banque Centrale un état récapitulatif des emprunts contractés à l’étranger par les Etats ainsi que des emprunts garantis par ceux-ci.

Section 4.- Déclarations ponctuelles

Article 12

Les personnes résidentes et non-résidentes déclarent à la Banque Centrale, au moins 30 jours avant leur réalisation, les opérations ci-après :

  • le transfert à l’étranger du produit de cession des investissements directs supérieurs à 100 millions de Francs CFA ;
  • le transfert à l’étranger du produit de la liquidation ou de la cession des investissements directs de l’étranger dans la CEMAC ; 
  • les investissements de portefeuille de l’étranger dans la CEMAC sous forme de prise de participation, d’un montant supérieur à 100 millions de Francs CFA ;
  • les emprunts contractés auprès des non-résidents ;
  • les investissements directs et de portefeuille de l’étranger dans la CEMAC.

Article 13

Les personnes résidentes et non-résidentes déclarent à la Banque Centrale, 15 jours au moins avant la date de leur réalisation, les opérations d’émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC d’un montant inférieur à 50 millions de Francs.

Article 14

Les personnes résidentes et non-résidentes déclarent à la Banque Centrale, 30 jours après leur réalisation, les opérations ci-après :

  • la réalisation ainsi que la liquidation des investissements directs étrangers dans la CEMAC;
  • les liquidations des investissements directs des résidents à l’étranger ; 
  • les investissements, pour compte propre, dans les valeurs mobilières à l’étranger ;
  • le réinvestissement du produit de la liquidation de l’investissement direct des résidents à l’étranger ;
  • les prêts accordés aux non-résidents ainsi que les remboursements y afférents.

Article 15

Les personnes résidentes déclarent à la Banque Centrale leurs comptes détenus hors CEMAC ainsi que toutes les informations y relatives.

Section 5.- Dispositions diverses et finales

Article 16

Les supports, formes et modalités de déclaration des informations à la Banque Centrale sont précisées par lettre circulaire de celle-ci.

Article 17

La présente Instruction peut être modifiée par la Banque Centrale.

Article 18

Tout manquement aux dispositions de la présente Instruction expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 19

La présente Instruction, qui abroge toute disposition antérieure portant sur le même objet, entre en vigueur à compter de sa date de signature./-