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Sommaire

Instruction n° 012 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’émission des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC

ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé

Préambule

Le Gouverneur,

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur   ;

Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;

En application de l’article 191 dudit Règlement,

Prend l’instruction dont la teneur suit :

Section 1.- Principes Généraux

Article 1er

La présente Instruction précise les conditions et modalités d’émission, de publicité, de mise en vente ou de cession des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC ainsi que celles relatives aux transferts à l’extérieur des produits issus de ces opérations.

Article 2

Toute opération d’émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, d’un montant inférieur à 50 millions de Francs CFA est déclarée à la Banque Centrale et au régulateur du marché financier de l’Afrique Centrale.

Article 3

Toute opération d’émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, d’un montant supérieur à 50 millions de Francs CFA est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale, qui en informe le Ministère en charge de la monnaie et du crédit.

Article 4

Le transfert à l’extérieur du produit d’une émission de valeurs mobilières étrangères émises dans la CEMAC est subordonné à l’autorisation de la Banque Centrale.

Section 2.- Déclaration préalable de l’émission, la publicité et la mise en vente ou la cession de valeurs mobilières étrangères

Article 5

Toute opération d’émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, d’un montant inférieur à 50 millions de Francs CFA est déclarée à la Banque Centrale, 15 jours au moins avant la date de réalisation envisagée de celle-ci.

Article 6

La déclaration adressée à la Banque Centrale est accompagnée des documents ci-après :

  • la note d’information relative à l’opération concernée suivant les formes définies par le Régulateur du marché financier de l’Afrique Centrale ;
  • les informations relatives à la banque de règlement ;
  • les informations sur l’émetteur ;
  • le prospectus ;
  • toutes autres informations relatives à l’opération envisagée.

Article 7

La Banque Centrale accuse réception de la déclaration de l’opération et peut subordonner la réalisation de celle-ci à la mise en conformité préalable avec la réglementation des changes ainsi que celle relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération.

Section 3.- Autorisation préalable de l’émission, la publicité et la mise en vente ou cession de valeurs mobilières étrangères

Article 8

Toute opération d’émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, d’un montant supérieur à 50 millions de Francs CFA est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale.

A cet effet, l’émetteur ou son mandataire adresse à la Banque Centrale une demande d’autorisation préalable relative à l’opération envisagée.

Article 9

La demande d’autorisation est accompagnée des documents ci-après :

  • la note d’information relative à l’opération concernée suivant les formes définies par le Régulateur du marché financier de l’Afrique Centrale ; le prospectus ;
  • les informations sur l’émetteur ; tout contrat relatif à l’opération ;
  • les informations relatives aux opérations éventuelles sur des instruments dérivés notamment de change ou de taux, envisagées au titre des ressources mobilisées ; toutes autres informations relatives à l’opération envisagée.

Article 10

La Banque Centrale dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande d’autorisation préalable.

Lorsque le dossier est incomplet, la Banque Centrale en informe par écrit l’investisseur ou son mandataire et l’invite à fournir les informations ou pièces manquantes. Toute demande d’informations complémentaires suspend le délai d’instruction du dossier prévu à l’alinéa 1er du présent article jusqu’à réception des informations sollicitées.

Article 11

La décision de la Banque Centrale est notifiée à l’émetteur ou à son mandataire avec copie de celle-ci, à titre d’information, au Ministère en charge de la Monnaie et du Crédit et à l’Autorité de régulation du marché financier de l’Afrique Centrale.

En l’absence de la décision de la Banque Centrale à l’expiration du délai prévu à l’article 10 de la présente Instruction, l’autorisation de l’opération est réputée accordée.

Section 4.- Autorisation préalable du transfert à l'extérieur du produit d’une émission de valeurs mobilières étrangères

Article 12

Le transfert à l’extérieur du produit d’une émission de valeurs mobilières étrangères émises dans la CEMAC est subordonné à l’autorisation préalable de la Banque Centrale.

A cet effet, l’émetteur ou son mandataire adresse à la Banque Centrale une demande d’autorisation relative à l’opération de transfert envisagée.

Article 13

La demande d’autorisation est accompagnée des documents ci-après :

  •  une note indiquant les raisons pour lesquelles les fonds ne peuvent pas être investis dans la CEMAC ;
  •  la description des opérations envisagées à l’extérieur de la CEMAC ;
  • les informations sur les bénéficiaires du transfert ;
  • tout contrat relatif à l’opération ;
  • toutes autres informations relatives à l’opération envisagée.

Article 14

La Banque Centrale dispose d’un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception du dossier complet de la demande d’autorisation pour se prononcer.

Lorsque le dossier est incomplet, la Banque Centrale en informe par écrit l’émetteur ou son mandataire et l’invite à fournir les informations ou pièces manquantes. Toute demande d’informations complémentaires suspend le délai d’instruction du dossier prévu à l’alinéa 1er du présent article jusqu’à réception des informations sollicitées.

En l’absence de la décision de la Banque Centrale à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1 du présent article, l’autorisation est réputée accordée.

Article 15

La décision de la Banque Centrale est notifiée à l’émetteur ou à son mandataire avec copie de celle-ci, à titre d’information, au Ministère en charge de la monnaie et du crédit.

Section 5.- Dispositions diverses et finales

Article 16

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Instruction, la BEAC peut, en cas de besoin, demander la communication de toutes informations utiles.

Article 17

L’émetteur ou son mandataire communique à la Banque central, au plus tard un mois après la clôture effective de l’opération, notamment les résultats définitifs de l’émission, de la publicité de la mise en vente ou de la cession, retraçant de manière détaillée les montants de ressources mobilisées et la liste des investisseurs y ayant souscrit.

Article 18

La présente Instruction peut être modifiée par la Banque Centrale. Elle peut être précisée par lettre circulaire de celle-ci.

Article 19

Tout manquement aux dispositions de la présente Instruction expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 20

La présente Instruction, qui abroge toute disposition antérieure portant sur le même objet, entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est notifiée aux établissements de crédit ainsi qu’à leurs associations professionnelles./-