Texte de Loi Mise à jour le 05 Août 2019 16 Vues


Sommaire

Instruction n° 010/GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’approvisionnement en devises par la Banque centrale des établissements de crédit pour le règlement des transactions avec l’extérieur

ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé

Préambule

Le Gouverneur,

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ;

Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC ;

En application de l’article 75 dudit Règlement,

Prend l’instruction dont la teneur suit :

Article 1er

La présente Instruction définit les conditions et modalités d’approvisionnement en devises des établissements de crédit par la Banque Centrale pour le règlement des transactions avec l’extérieur.

Article 2

L’approvisionnement en devises des établissements de crédit par la Banque Centrale est effectué uniquement pour la couverture des ordres hors zone de la clientèle en attente d’exécution.

Une lettre circulaire de la Banque Centrale précise les modalités de calcul des besoins de financement des établissements de crédit pour l’exécution de leurs transactions avec l’extérieur.

Article 3

L’approvisionnement en devises des établissements de crédit est subordonné à l’accord préalable de la Banque Centrale et le virement en sa faveur de de la contrevaleur en FCFA du montant accordé.

Article 4

L’établissement de crédit qui sollicite les devises pour le règlement des opérations avec l'extérieur en attente d’exécution présente à la Banque Centrale un dossier comportant :

  • les justificatifs exigés dans le cadre de l’opération pour laquelle l’approvisionnement est sollicité, dont une facture datant de moins de 12 mois et l’ordre de virement du client datant de moins de 15 jours ;
  • les documents justifiant le besoin de trésorerie notamment l’état récapitulatif y afférent et les relevés de comptes.

Article 5

L’ordre de transfert relatif à l’approvisionnement en devises est émis par la Banque Centrale dans les 2 jours ouvrés de la réception dans ses livres du virement par l’établissement de crédit de la contrevaleur en F CFA du montant accordé.

Article 6

L’établissement de crédit fournit à la Banque Centrale, en vue de l’apurement du dossier d’approvisionnement, dès leur disponibilité :

  • les messages financiers attestant le paiement de la transaction, dont l’ordre de virement, la confirmation de débit et les relevés de compte ;
  • les documents exigés pour l’apurement du dossier de domiciliation de l’opération concernée.

Article 7

Les intermédiaires agréés transmettent quotidiennement à la Banque Centrale :

  • l’état des opérations des ordres émis à l’extérieur ;
  • à J +1, l’état des soldes de tous les comptes détenus auprès de correspondants bancaires extérieurs.

Article 8

Tout manquement aux dispositions de la présente Instruction expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation des changes en vigueur.

Article 9

La présente Instruction peut être modifiée par la Banque Centrale. Elle peut être précisée par Lettre circulaire de celle-ci.

Article 10

La présente Instruction, qui abroge toute disposition antérieure portant sur le même objet, entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est notifiée aux établissements de crédit ainsi qu’à leurs associations professionnelles./-