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Sommaire

Instruction n° 009/GR/2019 du 10 juin 2019 relative au statut d’établissement sous- délégataire dans le cadre de l’activité de change manuel

ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé

Préambule

Le Gouverneur,

VU les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ;

VU le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC ;

En application de l’article 191 dudit Règlement,

 

Prend l’instruction dont la teneur suit : 

Article 1er

La présente Instruction définit le statut d’établissement sous-délégataire ainsi que le fonctionnement des entités bénéficiant de celui-ci dans le cadre de l’activité de change manuel.

Article 2

Sont éligibles au statut d’établissement sous-délégataire, les entités relevant des secteurs du tourisme et ceux susceptibles de recevoir régulièrement des paiements en devises des voyageurs. Il s’agit notamment :

  • des hôtels ;
  • des agences de voyage ou de location de voitures ;
  • des boutiques d’aéroport ;
  • des casinos dûment autorisés par les autorités compétentes.

Article 3

L’acquisition du statut d’établissement sous-délégataire est subordonnée à la conclusion d’un contrat entre l’entité éligible et un établissement de crédit dûment agréé.

Article 4

Le contrat de sous-délégation comporte notamment :

  • les conditions ^modalités d’achat de devises par le sous-délégataire auprès de la clientèle : 
  • les modalités de rétrocession par le sous-délégataire des devises collectées à l’établissement de crédit délégant ;
  • l’obligation de reporting par l’établissement sous-délégataire à l’établissement de crédit délégant ;
  • l’obligation de respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vigueur ;
  • l’obligation par le sous-délégataire d’informer, sans délai, l’établissement de crédit délégant de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur leurs obligations dans le cadre des opérations d’achat de devises auprès de la clientèle.

Le contrat de sous délégation ne peut être conclu qu’avec un seul établissement de crédit.

Article 5

La perte du statut d’établissement sous-délégataire est prononcée par l’établissement de crédit délégant dans les cas ci-après :

  • le non-respect des obligations contractuelles ;
  • le non-respect des dispositions relatives à la réglementation des changes, notamment la vente des devises et la non-rétrocession des devises à l’établissement de crédit délégant ;
  • la résiliation du contrat de sous-délégation.

La perte de statut d’établissement sous-délégataire emporte rétrocession, sans délai, des devises détenues à l’établissement de crédit délégant.

Article 6

Les établissements de crédit informent, sous huitaine, la Banque Centrale des sous-délégations accordées ou retirées aux établissements sous-délégataires. Ils lui transmettent également semestriellement la liste de leurs établissements sous- délégataires.

Article 7

Les établissements sous-délégataires sont autorisés à recevoir des devises des voyageurs étrangers en paiement d’une prestation ou lors de l’achat des biens. Ils peuvent également effectuer, à titre subsidiaire, des opérations d’achat de devises contre Franc CFA.

La vente des devises à la clientèle par les sous-délégataires est prohibée, sous peine de résiliation du contrat de sous-délégation, sans préjudice de l’application des autres sanctions prévues par la réglementation des changes.

Article 8

Les établissements sous-délégataires affichent de façon apparente au public et mettent à jour quotidiennement, les cours de change pratiqués.

Article 9

Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs établissements sous-délégataires des carnets de bordereaux d’achat de devises à trois feuillets, autocopiants et numérotés en série continue pour les achats de devises à la clientèle.

Article 10

Pour chaque opération de change, les établissements sous-délégataires délivrent au client l’original du bordereau d’achat des devises et conservent le troisième feuillet. Le deuxième feuillet est remis à l’établissement de crédit à l’occasion de la cession périodique des devises.

Le bordereau d’achat des devises indique l’identité du client, la nature de l’opération, la ou les devises concernée(s), les sommes changées et les cours pratiqués.

Les indications contenues sur les bordereaux d’achat des devises sont transcrites, au plus tard à la fin de la journée, sur un registre d’achat des devises, tenu sous forme papier ou dématérialisée.

La procédure décrite au présent article peut être remplacée par tout dispositif informatique garantissant le même niveau de traçabilité des opérations réalisées par le sous-délégataire.

Article 11

Les copies des bordereaux d’achat de devises délivrés à la clientèle ainsi que tout autre document relatif à l’exercice de l’activité de sous-délégation sont conservées dans le délai légal prévu par la réglementation en vigueur.

Article 12

Les établissements sous-délégataires cèdent, au moins une fois tous les 15 jours, les devises collectées aux établissements de crédit délégants, sous peine de sanctions prévues par la réglementation des changes en vigueur.

L’encaisse hebdomadaire en devises de l’établissement sous-délégataire ne doit pas dépasser la contrevaleur de 5 000 000 Francs CFA.

Article 13

Les établissements de crédit s’assurent du respect par leurs sous- délégataires des dispositions relatives à l’activité de change manuel dans la CEMAC. A cet effet, ils effectuent, au moins une fois par an, des contrôles auprès des établissements sous-délégataires. Les rapports issus de ces contrôles sont tenus à la disposition de la Banque Centrale.

Article 14

Les établissements sous-délégataires prennent les dispositions nécessaires pour le respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vigueur dans la CEMAC. Ils informent les autorités compétentes de toute opération douteuse détectée dans le cadre de leur activité.
 

Article 15

Tout manquement aux dispositions de la présente Instruction expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 16

La présente Instruction peut être modifiée par la Banque Centrale. Elle peut être précisée par Lettre circulaire de celle-ci.

Article 17

La présente Instruction, qui abroge toute disposition antérieure portant sur le même objet, entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est notifiée aux établissements de crédit ainsi qu’à leurs aux associations professionnelles./-