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Actualités de droit bancaire et des garanties du crédit – Juillet 2019

Recueil LGA 2019 , N021
Par Mariama DIABY, Doctorante en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13

Sommaire

La Cour d’Appel de commerce d’Abidjan retient que « statue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce ».


Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. Arrêt no 135/2019, 21 Mars 2019

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie par une banque à la suite d’une ordonnance rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle fait grief à cette ordonnance d’avoir accordé des délais de grâce à un chef d’entreprise qui avait avalisé deux billets à ordre offerts par l'entreprise en garantie du remboursement d’une dette. Selon le Tribunal, c'est la défaillance du débiteur principal qui aurait entrainé celle de l'avaliste. Pour la banque, la décision du premier juge viole l’article 39 de l’AUPSRVE. La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan partage cet avis. Elle retient que la créance bancaire résulte de billets à ordre avalisés par le débiteur et a donc une nature cambiaire. Les dettes cambiaires étant exclues du champ d’application des délais de grâce par l’article 39 de l'AUPSRVE, la Cour infirme l’ordonnance querellée.

L’éternelle question des conditions de l’octroi des délais de grâce par le juge est à nouveau posée cette fois, à la Cour d’Appel de commerce d’Abidjan.

L’article 39 de l’AUPSRVE est le siège des conditions d’octroi des délais de grâce par le juge en ce qu’il prévoit des mesures d’aménagement de la dette. Selon cet article, notamment en ses alinéas 1 et 2,  « Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d'aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d'une année. Elle peut également décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».

I- Le bénéfice de délais de grâce, exception au principe de l’indivisibilité du paiement

Le paiement est le mode par excellence, le mode normal d’extinction de l’obligation. Il fait référence au sens juridique du terme à « l’exécution d’une obligation quelconque[1] ». De manière plus précise, le paiement se présente comme l’exécution volontaire de la prestation due conformément à son objet. L’effet libératoire du paiement impose une identité parfaite entre l’objet du paiement et l’objet de l’obligation. Le créancier ne pouvant être contraint à accepter autre chose que ce qui lui est dû conformément aux dispositions du Code civil[2]. Le créancier doit recevoir exactement ce qui a été promis et rien d’autre. Encore que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu’un ayant reçu pouvoir de lui ou qui y soit autorisé par la loi ou la justice. Par ailleurs la réalisation du paiement est régie par un autre principe essentiel qui est celui de son « indivisibilité [3]». En clair, le paiement est dû en totalité indépendamment de la nature de la dette ; il importe peu que la dette soit divisible ; le titulaire de la créance est fondé à refuser de recevoir un paiement partiel ; l’intégralité du paiement doit être réalisé par le débiteur. Il lui est interdit en échelonnement du paiement, de réaliser plusieurs paiements partiels.

Cependant, « n’étant pas d’ordre public, la règle de l’indivisibilité peut être écartée par les parties au paiement[4] ». En clair, le principe de l’indivisibilité du paiement n’est pas absolu dans la mesure où il n’est pas rare que le créancier consente à la réception de paiements partiels dans le contrat ou au moment du paiement. De même, le législateur de l’OHADA a accordé des prérogatives importantes au juge en matière d’aménagement de la dette.  Celui-ci dispose du pouvoir d’accorder sans que cela ne dépasse pas une année[5], un délai. Ce délai permettra au débiteur de s’exécuter plus sereinement et surtout de payer en plusieurs fois. L’octroi du délai de grâce est soumis à la satisfaction de conditions précises prévues par l’article 39 précité. En premier lieu, la situation financière du débiteur doit être précaire afin que le juge se prononce en faveur de l’octroi d’un délai. En second lieu, l’action du juge est tributaire de la prise en compte des besoins du créancier. Par un avis du 13 octobre 1999[6], la CCJA réunie en Assemblée plénière s’est prononcé sur la force obligatoire des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE garantie par l’article 10[7] du Traité de l’OHADA. La haute juridiction parlant de l’article 16 du projet de loi malien sur l'habitat, a constaté que « ce texte édictait des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce ». Retenant sa contrariété et son incompatibilité avec l'article 39 de l'AUPSRVE, la Cour en a rejeté le maintien. Il est unanimement admis que le débiteur doit apporter au juge la preuve de la fragilité de sa situation financière[8] et que le juge doit apprécier les besoins du créancier[9] dans l’exercice de son pouvoir d’attribution de délai.  

Force est cependant de relever que ces deux conditions sont réputées insuffisantes à l’octroi d’un délai de grâce. La jurisprudence impose expressément une condition qui est celle de la bonne foi du débiteur. Cette condition est majoritairement admise au niveau des juridictions nationales[10] de fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation et constante au niveau de la C.C.J.A[11] qui en a confirmé l’exigence par un arrêt du 31 Mai 2018. Un foyer de résistance est néanmoins à noter du côté de la Cour d’Appel de commerce d’Abidjan qui a rendu des arrêts à partir d’une interprétation littérale de l’article 39 de l’AUPRSVE. Elle a décidé que la possibilité offerte par l’article 39 au débiteur de bénéficier de délais de grâce ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier ; obligation qui ne se déduit pas de l’article susvisé[12].

 Pourtant, cette exigence de bonne foi est justifiée en ce qu’elle régit l’ensemble de la théorie générale du contrat, des relations contractuelles et conventionnelles des parties. Le but étant d’assurer l’équilibre[13] du contrat et des prestations des parties. Le juge est tenu de protéger les intérêts des parties surtout celle de la partie faible. Et le créancier qui doit faire face à la situation financière précaire du débiteur et se résoudre à se soumettre à l’octroi d’un délai de grâce par le juge, devient ainsi la partie faible. Partie qu’il convient de protéger des manœuvres frauduleuses du débiteur qui souhaite échapper au paiement de sa dette ou retarder l’échéance du paiement[14]. Ou encore qu’il convient de prémunir contre le débiteur qui reste inactif quant à la mise en œuvre de mesures visant au paiement de la dette. La Société VERSUS BANK dans l’arrêt commenté fait état de la mauvaise foi du débiteur qui d’ailleurs ne rapporte pas la preuve de ses difficultés financières. Mais ce n’est pas la prise en compte de cet argument qui amène la Cour d’Appel à infirmer l’ordonnance accordant le délai de grâce au débiteur. La Cour rend sa décision à la lumière de l’alinéa 2 de l’article 39 de l’AUPSRVE qui exclut de manière expresse les dettes d’aliments et les dettes cambiaires du bénéfice du délai de grâce.

II- L’exception de l’exception : L’exclusion des dettes cambiaires du champ du bénéfice des délais de grâce

La Cour d’Appel de commerce constate que « la créance de la VERSUS BANK vis-à-vis de Monsieur DIAKITÉ Abou résulte de billets à ordre qu’il a avalisés » ; et que « dans la mesure où le billet à ordre est un effet de commerce, la dette de Monsieur DIAKITÉ Abou vis-à-vis de la VERSUS BANK résultant des billets à ordre avalisés par lui et revenus impayés revêt une nature cambiaire » ; or l’article 39 ayant exclu du champ d’application du délai de grâce les dettes cambiaires, le débiteur ne saurait en l’espèce en bénéficier. La Cour a donc décidé d’infirmer l’ordonnance du premier juge à bon droit. L’adjectif cambiaire étant employé pour désigner « ce qui est relatif à la lettre de change, par extension, aux autres effets de commerce[15] », il est tout à fait logique qu’une dette résultant de billets à ordre soit exclue du bénéfice de l’octroi des délais de grâce. Le billet à ordre est un effet de commerce puisqu’il se présente comme « un titre par lequel une personne s’engage à payer une somme déterminée, à une date déterminée, à un bénéficiaire ou à l’ordre de celui-ci [16] ». Son régime s’apparente en certains aspects à celui de la lettre de change[17]. Des divergences apparaissant notamment au niveau des personnes mises en relation par ces deux effets de commerce ; il y en a trois pour la lettre de change et deux pour le billet à ordre. 

L’exclusion des dettes cambiaires a déjà été affirmée par les juridictions nationales. Il a été ainsi décidé que « si la dette est cambiaire parce que résultant d’une traite ayant fait l’objet d’un protêt, la demande de délai de grâce doit être rejetée »[18]. Sur ce point cependant il serait péremptoire d’affirmer que la solution est fixée en la matière. En effet il a pu être accordé des délais de grâce en matière cambiaire au regard de la bonne foi du débiteur[19]. Débiteur qui a réalisé des paiements partiels en dépit de ses difficultés financières avérées. Avons-nous dès lors affaire à une exception de l’exception de l’exception ? L’avenir nous le dira.

 

[1] F. GRUA, « L’obligation et son paiement », in Mél. Y. GUYON, Dalloz, 2003, p. 479. V. pour l’opinion contraire A. Seriaux, « Conception juridique d’une obligation économique : le paiement », RTD Civ. 2004, 225.

[2] V° par exemple sur ce point l’article 1243 du Code civil ivoirien qui dispose que « le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose soit égale ou même plus grande ». Article 1243 du Code civil Togolais dans une formulation identique. L’article 174 du Code des Obligations civiles et commercial sénégalais dispose dans le même ordre d’idées que « le débiteur doit exécuter l’obligation sans que le créancier puisse être contraint de recevoir une prestation différente ».

[3] V° à ce propos les articles 1244 du Code civil ivoirien, du Code civil togolais, l’article 1342-4 al 1 du Code civil français, l’article 175 du Code des Obligations civiles et commerciales sénégalais qui prévoit quant à lui que « toute obligation doit être exécutée en une seule fois sous réserve de dispositions contraires de la loi, de la convention des parties ou d’une décision de justice » .

[4] Ph. MALINVAUD, D. FENOUILLET, M. MEKKI, Droit des obligations, 13e éd., LexisNexis, Paris, 2014, n° 860, p. 691.

[5] Le législateur français est plus clément envers le débiteur dans la mesure où il prévoit un délai de grâce de deux années maximum au lieu d’une. V° l’article 1343-5 alinéa 1 du Code civil.

[7] Selon l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires, « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ».

[8] C.A ouagadougou, arrêt n° 139 du 19 octobre 2007, Fadoul c/ Sonabhy : OHADATA J-10-220 ; V° également Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, Arrêt n° 035/2018 du 20 Août 2018, www.legiafrica.com.

[9] C.C.J.A, Arrêt n° 035/2005 du 02 Juin 2005, Mme Khouri M. c/ Société Hyjazi Samih et Hassane dite Induschimie et Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI : OHADATA J-06-14.

[10] TPI Lomé, Ch. civ. & Com., du 4-6-2010: G.Y.P. et A.K.F c./ A.A., OHADATA J-11-110; pour les manœuvres frauduleuses visant à minorer le montant de la dette TPI 1ère classe,  Lomé, Ch. Civ. & Com., no 1958/09, du 3-7-2009: R.W. c./ N.A.A., OHADATA J-11-16).

[11] CCJA, 1ère Ch., n° 117/2018, 31 mai 2018, www.legiafrica.com. La C.C.J.A affirme clairement que « la bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE », V° Recueil LGA, n°7, Juillet 2018, Com. Serge C. EKANI.

[13] Lorsque l’équilibre est rompu, il incombe au juge de le rétablir en faveur de la partie faible. L’exigence de bonne est essentielle à la satisfaction de cet impératif d’équilibre. La bonne foi est un pilier du droit des contrats français tel qu’issu de la réforme du droit des obligations portée par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Le siège de ce principe est l’article 1104 du Code civil.

[14] Il n’est pas à exclure que le débiteur use de manœuvres dilatoires durant la procédure pour gagner du temps au détriment du créancier.

[15] G. CORNU, Le vocabulaire juridique, 10e éd., PUF, Coll. QUADRIGE, Paris, 2014, p. 146, V° Cambiaire.

[16] Ph. DELEBECQUE, N. BINCTIN, L. ANDREU, Traité de droit des affaires : effets de commerce et entreprises en difficulté, 18e éd., LGDJ, t. 4, Issy Les Moulineaux, 2018, n°215, p. 119.

[17] La lettre de change est « un titre qui remis par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer, à une date déterminée, une certaine somme d’argent par le tiré ». V° G. RIPERT, R. ROBLOT, (Par) Ph. DELEBECQUE, N. BINCTIN, L. ANDREU, op.cit., n°5, p. 13.

[18] C.A Niamey, Arrêt n°09 du 7 février 2006, Boukary Maiga Adamou c/ Hamani Yaye : www.ohada.com. OHADATA J-10-228 ; www.legiafrica.com.

[19] TGI Ouagadougou, Jugement n° 002 du 14 janvier 2003, Ouédraogo B. Cyriaque c/ société burkinabè de financement : www.ohada.com. OHADATA J-04-45.











Pour citer cet article :
Mariama DIABY, Actualités de droit bancaire et des garanties du crédit – Juillet 2019, Recueil LGA, N021, Juillet 2019