Recueil Mise à jour le 11 Septembre 2019 44 Vues


Pourvoi direct contre les décisions rendues sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer : la CCJA met fin à 17 ans de jurisprudence

Recueil LGA 2019 , N020
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement -Université Paris 13

Sommaire

La CCJA met fin à une jurisprudence solidement établie depuis 17 ans en admettant pour la première fois, en matière d’injonction de payer, qu’une décision rendue en premier et dernier ressort par une juridiction nationale de premier degré, peut faire l’objet d’un pourvoi direct en cassation. La Haute juridiction abandonne ainsi l’exigence du double degré de juridiction dont l’opportunité sera désormais appréciée par le droit national.


CCJA, 1ère Ch., n°85/2019, 28 mars 2019, DEKEL Oil Côte d’Ivoire c/ AHOULOU Amou Hyacinthe

CCJA, 1ère Ch., n°85/2019, 28 mars 2019, DEKEL Oil Côte d’Ivoire c/ AHOULOU Amou Hyacinthe

L’arrêt DEKEL, rendu par la Première Chambre de la CCJA le 28 mars 2019, sera sans doute élevé au rang des grands arrêts de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage. En jugeant, pour la première fois que l’article 15 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (l’AUPSRVE), « ne pose pas un principe d’exclusion systématique d’un pourvoi direct devant Cour Commune de Justice d’Arbitrage », la Haute juridiction met fin à une jurisprudence vieille de 17 ans. Pour mieux cerner la portée de ce revirement jurisprudentiel, il convient de situer son contexte.

L’article 9 de l’AUPSRVE a prévu un recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer. Il s’agit de l’opposition, qui est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer. Cette voie de recours est systématiquement exercée par les débiteurs, ce qui a fait dire à un auteur que « l’injonction de payer n’échappe presque jamais aux foudres de la contestation du débiteur surpris par une condamnation qui lui tombe sur la tête comme une mangue secouée par le vent »[1]. Seule la décision rendue sur opposition est attaquable par la voie de l’appel, puisqu’elle se substitue nécessairement à la décision d’injonction de payer[2]. Les conditions de l’appel des décisions rendues sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ont toujours posé une difficulté majeure dans certains États parties au Traité de l’OHADA. L’article 15 de l’AUPSRVE parait pourtant claire a priori sur la question lorsqu’il prévoit que « la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État partie ». Mais la clarté de ce texte n’est qu’apparente[3]. Impose-t-il de manière impérative, à l’égard des décisions rendues sur opposition, le principe de l’appel ? Que signifie « dans les conditions du droit national » ? Cette mention donne-t-elle la latitude aux États membres d’aménager les conditions et la procédure d’appel ? Les autorise-t-elle à limiter l’appel contre certaines décisions rendues sur opposition en disposant par exemple que celles-ci seront insusceptibles d’appel en raison du montant du litige ? Plusieurs États, comme la Côte d’Ivoire, l’ont pensé et ont soumis, au droit commun, l’appel des décisions rendues sur opposition à savoir qu’elles pouvaient, suivant certains critères du droit national, être rendues en premier et dernier ressort, ce qui ouvre la voie, à leur égard, au seul recours en cassation et non à l’appel.

L’espèce ayant donné lieu à l’arrêt DEKEL concernait justement la loi ivoirienne. L’article 8 de la loi ivoirienne en cause notamment celle n°2014/424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce prévoit que les tribunaux de commerce statuent en premier et dernier ressort sur tous les litiges dont l’intérêt est inférieur à un milliard de FCFA[4]. En l’espèce, saisie en matière d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le Tribunal de commerce d’Abidjan avait statué en premier et dernier ressort, conformément à la loi ivoirienne, et avait jugé que la société DEKEL était déchue de son droit de former opposition. Cette décision avait alors fait l’objet d’un pourvoi introduit devant la CCJA par la société DEKEL. Le défendeur plaidait l’irrecevabilité du pourvoi. Il reprochait notamment à la société DEKEL d’avoir éludé le principe du double degré de juridiction en formant directement un pourvoi devant la CCJA sans au préalable interjeter appel de la décision rendue sur opposition. La CCJA devait se prononcer sur la question de savoir si l’article 15 de l’AUPSRVE interdit de former directement un pourvoi en cassation, conformément à la législation nationale, contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer. La solution de la CCJA est pour le moins inattendue puisque, rompant avec une jurisprudence solidement établie, elle retient que l’article 15 de l’AUPSRVE, « ne pose pas un principe d’exclusion systématique d’un pourvoi direct devant Cour Commune de Justice d’Arbitrage ». Elle rejette l’exception soulevée et déclare en conséquence recevable le pourvoi de la société DEKEL. Par cette décision, la Haute juridiction consacre le principe d’un pourvoi direct contre certaines décisions rendues sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer (I), abandonnant de ce fait le principe du double degré de juridiction qui avait jusqu’alors fondé la jurisprudence antérieure (II).   

I. L’admission des pourvois directs contre les décisions rendues sur opposition

A travers l’arrêt du DEKEL, la CCJA opère en réalité un double revirement au regard de sa jurisprudence antérieure. Non seulement elle consacre le principe d’un pourvoi direct contre un jugement rendu sur opposition à une décision d’injonction de payer (A), mais en outre, elle admet que les décisions rendues en premier et dernier ressort par les juridictions nationales du premier degré sont des décisions insusceptibles d’appel au sens de l’article 14 du Traité OHADA, ce qui lui donne compétence, pour connaitre des pourvois y relatifs (B).

A. Le principe du pourvoi direct devant la CCJA

L’admission d’un pourvoi direct contre les décisions rendues en premier et dernier ressort par les juridictions nationales du premier degré dans le cadre de l’article 15 de l’AUPSRVE est une première dans la jurisprudence de la CCJA. La jurisprudence développée par la Cour depuis sa création, à propos de cette disposition, a toujours été contre les pourvois directs. L’article 15 de l’AUPSRVE prévoit que « la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État partie ». Garant de l’application uniforme de ce texte dans les États parties au Traité OHADA, la CCJA s’est très vite montrée hostile aux législations nationales fermant la voie de l’appel aux décisions rendues sur opposition. Cette hostilité est née dès les premières décisions rendues par la CCJA. En effet, dès 2002, à travers notamment l’arrêt ELF du 10 janvier 2002, l’Assemblée plénière de la CCJA jugeait que l’article 10 du Traité OHADA pose le principe de primauté des Actes uniformes sur les législations nationales et que, au sens de l’article 15 de l’AUPSRVE, la décision rendue sur opposition à l’injonction de payer est toujours susceptible d’appel sans qu’une loi nationale, ne puisse y faire obstacle (CCJA, Assemblée plénière, n°02/2002, 10 janvier 2002). Était en l’espèce visée la loi malienne en application de laquelle le Tribunal de commerce de Bamako avait rendu, en premier et dernier ressort, un jugement sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Plusieurs autres législations nationales dans l’espace OHADA admettent, comme la loi malienne, qu’une juridiction de premier degré puisse rendre, dans des conditions déterminées, des décisions en premier et dernier ressort. Il en est principalement ainsi de la loi ivoirienne n°2016/1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Il en est également ainsi de la loi nigérienne n°2017/26 du 28 avril 2017 modifiant et complétant celle du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce. Ces textes prévoient que les juridictions commerciales statuent en premier et dernier ressort pour tous les litiges de faibles montants[5]. L’appel de telles décisions est ainsi rendu impossible de sorte que la seule voie possible est le pourvoi en cassation. En dépit de ces dispositions du droit national, la ligne jurisprudentielle adoptée par la CCJA, depuis l’arrêt ELF, n’a jamais varié. Pendant 17 ans, la CCJA sera restée très constante sur cette ligne sans jamais fléchir. Elle réitéra qu’il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE que toute décision rendue sur opposition est toujours susceptible d’appel en dépit des législations nationales contraires (CCJA, 3e Ch., no 263/2018 du 27 décembre 2018 ;  CCJA , 2e Ch., no 254/2018 du 13 décembre 2018 ;  CCJA, 2e Ch., no 253/2018 du 13 décembre 2018 ;  CCJA, 2e Ch., no 127/2018 du 07 juin 2018 ;  CCJA, 1ère Ch., no 72/2018 du 29 mars 2018 ;  CCJA, 3e Ch., no 45/2018 du 1 mars 2018 ; CCJA, 1ère Ch., no 87/2017 du 27 avril 2017 ; CCJA, 2e Ch., no 01/2017 du 26 janvier 2017). La CCJA n’a pas hésité à relever d’office les moyens tirés de la violation de l’article 15 de l’AUPSRVE dès lors qu’il était apparu que la décision attaquée n’avait pas été soumise à la procédure d’appel (CCJA, 1ère Ch., n°72/2018, 29 mars 2018).

En jugeant dans l’arrêt du 28 mars 2019 que l’article 15 de l’AUPSRVE « ne pose pas un principe d’exclusion systématique d’un pourvoi direct devant Cour Commune de Justice d’Arbitrage », la CCJA met ainsi fin à sa jurisprudence antérieure et admet qu’un pourvoi puisse être introduit directement devant elle sans passer par la voie nationale de l’appel, ce qui n’est pas sans soulever des problèmes de compétence qu’elle prend le soin de trancher en adoptant, là aussi, une position contraire à celle observée jusqu’ici.

B. La compétence de la CCJA à connaitre des pourvois directs

Juger qu’un pourvoi puisse être directement introduit contre une décision des juridictions autres que les juridictions d’appel, pose une difficulté au regard de l’article 14 du Traité. Selon ce texte, « la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes (…). Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux... ». Il va de soi qu’une décision rendue par une juridiction du premier degré en premier et dernier ressort est une décision non susceptible d’appel. Or cette qualification avait toujours été rejetée par la Haute juridiction qui retenait au contraire, pour rejeter les pourvois en cassation introduits contre les jugements rendues sur opposition, que de telles décisions n’étaient pas des« décisions non susceptibles d’appel » au sens de l’article 14 du Traité (CCJA, Assemblée plénière, n°02/2002, 10 janvier 2002). Elle a notamment relevé qu’il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE « que toute décision rendue sur opposition est susceptible d’appel, les « conditions du droit national » ne se rapportant qu’aux modalités qui, en aucune manière, ne peuvent remettre en cause le principe de cette voie de recours » (CCJA, 3e Ch., no 263/2018 du 27 décembre 2018. La qualification «dernier ressort» retenue par le droit national importait peu puisque la Haute juridiction, au visa de l’article 10 du Traité OHADA, considérait que c’est à tort que la décision était qualifiée de « dernier ressort » (CCJA, n°01/2017, 26 janvier 2017), l’article 15 de l’AUPSRVE étant d’ordre public (CCJA , 2e Ch., no 66/2016 du 21 avril 2016). La CCJA retenait alors une qualification autonome indépendante de celle retenue par le droit national. Cette qualification avait pour conséquence de rendre la CCJA incompétente à l’égard des décisions critiquées puisque l’article 14 du Traité OHADA n’envisage la compétence de la Cour qu’à l’égard des «décisions rendues par les juridictions d’appel » et des « décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des États parties ». En jugeant donc désormais qu’une décision rendue en premier et dernier ressort « est non susceptible d’appel au sens de l’article 14 du Traité de l’OHADA », la CCJA change de cap et admet, dans son champ de compétence, de telles décisions qui peuvent dès lors être soumises à sa censure. Il en résulte donc que les jugements rendus, en premier et dernier ressort, sur opposition contre les ordonnances d’injonction de payer peuvent désormais faire l’objet de pourvoi direct en cassation devant la CCJA qui a pleine compétence pour en connaitre au regard de l’article 14 du Traité OHADA. Le principe du double degré de juridiction antérieurement imposé par la CCJA est donc abandonné.

II. L’abandon de l’exigence du double degré de juridiction par la CCJA

En laissant le soin aux droits nationaux de déterminer si une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer sera soumise ou non à l’appel, la CCJA abandonne le principe du double degré de juridiction qu’elle a toujours découvert dans l’article 15 de l’AUPSRVE (A). On peut dès lors se demander si la portée de l’arrêt ne va pas bien au-delà du seul article 15 dès lors qu’on sait que le même principe du double degré de juridiction est également avancé par la Cour pour nier toute efficacité à certaines règles nationales de procédure (B).

A. Le double degré de juridiction, une exigence abandonnée à l’appréciation des États

Selon l’article 15 de l’AUPSRVE, « la décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque État partie ». La CCJA a déduit de l’article 15 de l’AUPSRVE le principe du double degré de juridiction (CCJA , 3e Ch., no 263/2018 du 27 décembre 2018). Certes, en prévoyant que la décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’appel, le législateur de l’OHADA avait entendu instaurer un double degré de juridiction mais en ajoutant « dans les conditions du droit national de chaque État partie », le législateur n’avait-il pas également entendu assurer une cohabitation de l’article 15 avec les droits nationaux qui pouvaient aménager les conditions de l’appel ? Cette interprétation était possible. Mais la CCJA avait une autre lecture de l’article 15. Elle considérait que les « conditions du droit national » auxquelles faisait allusion l’article 15 devaient exclusivement se cantonner aux spécificités nationales telles que la forme de l’appel ou les délais éventuels de distance et non au principe même de l’appel qui devait rester intangible (CCJA, 3e Ch., nº23/2012, 8 mars 2012). Ainsi donc, la Cour a jugé qu’il résultait de l’article 15 de l’AUPSRVE « que toute décision rendue sur opposition est susceptible d’appel, les « conditions du droit national » ne se rapportant qu’aux modalités qui, en aucune manière, ne peuvent remettre en cause le principe de cette voie de recours » (CCJA, 3e Ch., no 263/2018 du 27 décembre 2018). Elle a également jugé que « même si la mention « dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie » fait référence à l’organisation judiciaire des Etats-parties, elle n’écarte pas le principe d’appel ainsi consacré »(CCJA, 3e Ch., no 45/2018 du 1 mars 2018).

La jurisprudence de la CCJA était ainsi fondée sur l’exigence du double degré de juridiction. Mais dans son arrêt du 28 mars 2019, la Première Chambre de la CCJA considère que l’article 15 de l’AUPSRVE n’impose pas de manière systématique un double degré de juridiction. En jugeant ainsi, la Cour admet que des pourvois en cassation contre des décisions rendues en premier et dernier ressort puissent être introduits si la loi nationale le prévoit. La nouvelle lecture de l’article 15 de l’AUPSRVE contribuera sans doute à concilier le droit OHADA et les organisations judiciaires des États. La solution adoptée par la CCJA a en effet le mérite de réactiver les droits nationaux qui, jusqu’ici, étaient systématiquement privés d’effet au nom de la supranationalité de l’article 15 de l’AUPSRVE. En jugeant que l’article 15 précité ne pose pas un principe d’exclusion systématique d’un pourvoi direct devant la CCJA, cette dernière laisse aux droits nationaux, dans les conditions qu’ils déterminent, la faculté, soit d’ouvrir la voie de l’appel contre les décisions rendues sur opposition, soit d’ouvrir directement contre ces dernières la voie du pourvoi. La CCJA prête ainsi une oreille à certains auteurs qui ont souvent dénoncé la propension de la Haute juridiction à s’immiscer dans l’organisation judiciaire interne des États[6]. En effet, la jurisprudence développée par la CCJA autour de l’article 15 de l’AUPSRVE n’a jamais été véritablement accueillie de manière favorable par les législations nationales. A notre connaissance, aucune organisation judiciaire nationale mise en cause dans le cadre de l’article 15 de l’AUPSRVE, n’a été modifiée pour tenir compte des solutions jurisprudentielles retenues par la CCJA depuis l’arrêt ELF. Bien plus, les lois récemment adoptées ou modifiées et relatives à l’organisation judiciaire n’ont pas tenu compte des exigences de la CCJA. On prendra l’exemple des lois ivoirienne et nigérienne dont la conformité à l’article 15 de l’AUPSRVE a le plus souvent été posée à la CCJA. Ces textes ont respectivement été adoptés en 2016[7] et 2018[8], soit à un moment où la jurisprudence de la CCJA indique, depuis plus d’une décennie, que l’article 15 de l’AUPSRVE interdit au législateur national de supprimer l’appel d’une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les velléités souverainistes sont donc manifestes. On a alors pu observer une résistance de certaines juridictions nationales à l’égard de la jurisprudence de la CCJA, toutes choses nuisant gravement à la sécurité juridique. En effet, certains plaideurs, en l’occurrence ivoiriens, étaient paradoxalement contraints, avant toute saisine de la CCJA, d’exercer au niveau national une procédure d’appel de pure forme qui allait être déclarée irrecevable par les juridictions nationales d’appel parce que dirigée contre des décisions rendues en premier et dernier ressort. La décision d’irrecevabilité rendue par la Cour d’appel était alors soumise à la censure de la CCJA. Considérant le droit national privé d’effet au profit du seul droit OHADA, la CCJA censurait les arrêts déclarant l’appel irrecevable, évoquait et statuait au fond (CCJA, 2e Ch., n°66/2016, 21 avril 2016 ; CCJA, 3e Ch., n°23/2012, 15 mars 2012). Des crispations demeuraient donc palpables entre la Haute juridiction et certaines juridictions nationales d’appel même si on avait observé récemment des signes d’alignement de la jurisprudence de quelques décisions d’appel sur la jurisprudence de la CCJA[9].

Le revirement de la CCJA a pour conséquence que désormais, seul le droit national orientera le recours contre la décision rendue sur opposition. Le pourvoi en cassation pourrait directement être introduit dès lors que, retient la CCJA, « les conditions pour relever appel contre la décision concernée, telles que prévues par le droit national de référence, ne soient pas réunies ». Par cette formule, la CCJA laisse entendre que seul le droit national est habilité à définir si une décision est susceptible ou non d’appel. Si la décision querellée a été rendue en premier ressort, les conditions pour interjeter appel seront réunies de sorte que la décision ne pourra faire l’objet d’un pourvoi. En revanche, si la décision a été rendue en premier et dernier ressort, les conditions d’un potentiel appel feront défaut au regard du droit national de référence. Dès lors un pourvoi en cassation pourrait être formé devant la CCJA. Dans cette hypothèse, le double degré de juridiction ne sera pas observé. On le voit, la CCJA déplace vers les droits nationaux le curseur de qualification des décisions susceptibles ou non d’appel.

Le mode d’intervention du revirement de la Cour est cependant de nature à susciter des interrogations. On pourrait en effet s’étonner que le revirement d’une ligne jurisprudentielle tracée par l’Assemblée plénière, c’est-à-dire l’assemblée la plus solennelle de la Haute juridiction soit opéré par l’une de ses Chambres. Il conviendrait alors de scruter les prochaines décisions de la CCJA, et notamment celles des autres Chambres ou de l’Assemblée plénière, pour voir si la Cour maintient le revirement ainsi amorcé. Auquel cas, il y aurait alors lieu de se demander si l’abandon, aux États, de l’appréciation de l’opportunité du double degré de juridiction doit être cantonné dans le strict cadre de l’article 15 de l’AUPSRVE. 

B. Le domaine de l’abandon du double degré de juridiction aux États

En transférant aux droits nationaux, le pouvoir de déterminer si une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est ou non susceptible d’appel, la CCJA leur transfère également la question de l’appréciation de l’opportunité du double degré de juridiction. Cette exigence du droit processuel relèvera donc désormais des droits nationaux, ce qui peut se comprendre dès lors que l’OHADA n’a pas vocation, au regard de l’article 2 du Traité à réglementer les procédures juridictionnelles dans les États.

Mais l’on sait que l’article 15 de l’AUPSRVE n’est pas la seule disposition sous le fondement de laquelle la CCJA a imposé un double degré de juridiction. L’article 49 du même Acte uniforme sur les voies d’exécution a toujours été lu par la CCJA comme imposant également un double degré de juridiction. Rappelons que l’article 49 de l’AUPSRVE détermine la juridiction compétente pour statuer sur le contentieux de l’exécution et prévoit que la décision de la juridiction compétente « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ». La CCJA a toujours considéré que l’article 49 imposait nécessairement au juge national de statuer en premier ressort, de sorte que le droit national donnant compétence préalable à une juridiction d’appel ou toute autre juridiction nationale statuant en dernier ressort devait être écarté parce que contraire au droit OHADA. La loi camerounaise n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge de contentieux de l’exécution a notamment fait les frais de cette jurisprudence de la CCJA. Celle-ci a en effet jugé à diverses reprises que violaient l’article 49 de l’AUPSRVE, les décisions de juridictions camerounaises d’appel ou de la juridiction nationale de cassation, qui avaient statué en se référant à la loi n° 2006/2015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun et la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge de contentieux de l’exécution, alors qu’aux termes de l’article 49, le juge compétent pour trancher toute contestation relative à une mesure d’exécution est d’abord, le Président de la juridiction en premier ressort(CCJA, 2e Ch., n°131/2017, 18 Mai 2017 ; Dans le même sens CCJA, 2e Ch., n°12/2008 DU 27 Mars 2008). La solution est conforme à la lettre de l’article 49 de l’AUPSRVE, même si certains auteurs y ont vu une immixtion du droit OHADA dans l’organisation judiciaire des États[10]. Comme pour l’article 15 de l’AUPSRVE, la CCJA a toujours considéré que l’article 49 posait l’exigence du double degré de juridiction[11]. On le voit, l’article 49 de l’AUPSRVE pose une problématique similaire à celle de l’article 15 notamment celle de la conciliation des dispositions communautaires avec l’organisation judiciaire des États. On peut dès lors se demander si le changement de politique jurisprudentielle au sujet de l’article 15 et notamment l’abandon aux États de l’appréciation de l’opportunité du double degré de juridiction, doit être étendu au sujet de l’article 49. On peut en douter. Contrairement à l’article 15 dont la rédaction est ambiguë, l’article 49 impose expressément et sans aucune ambiguïté la voie de l’appel contre les décisions nationales rendues en matière de contentieux de l’exécution. Selon ce texte, la décision rendue sur opposition « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ». Dès lors, la CCJA ne peut, sans violer elle-même l’article 49, admettre la conformité à ce texte des lois nationales interdisant l’appel des décisions du juge du contentieux. L’arrêt DEKEL ne devrait donc pas avoir une portée qui va au-delà de l’article15 de l’AUPSRVE et la solution qu’il pose ne saurait valoir pour l’article 49 de l’AUPSRVE.

 

[1] F. ONANA ETOUNDI, Problématique de l’unification de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage, Coll. Pratique et contentieux du droit communautaire, fev. 2008, p.316.

[2] Sur les problèmes soulevés par cette substitution, lire J. WAMBO, Du sens de l’article 14 de l’AUPSRVE, arrêt n°65/2012, 7 juin 2012 de la CCJA, Jurifis, édition spéciale, n° 12, octobre 2012, p. 89 ; Ohadata D-13-22.

[3] Sur les difficultés d’interprétation rencontrées en droit malien, lire A. Y. SIDIBE, Réflexions sur la pratique malienne (Tribunal de commerce) en matière d’injonction de payer, Ohadada D-05-09, 2005.

[4] Cette loi est aujourd’hui abrogée et remplacée par celle n°2016/1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. La nouvelle prévoit, en son article 10, que le Tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur tous les litiges dont l’intérêt n’excède pas vingt-cinq millions de francs CFA.

[5] L’article 10 de la loi ivoirienne du 8décembre 2016 prévoit que les tribunaux de commerce statuent en premier et dernier ressort sur tous les litiges dont l’intérêt n’excède pas vingt-cinq millions de francs de FCFA. Quant à la loi nigérienne du 28 avril 2017, son article 27 prévoit que les juridictions de commerce statuent en premier et dernier ressort sur tous les litiges dont l’intérêt n’excède pas cent millions (100.000.000) de francs CFA.

[6] G. KENFACK DOUAJNI, « Les limites à l’abandon de souveraineté dans le Traité OHADA », Penant n°895, pp. 165 et s.

[7] Loi ivoirienne n°2016/1116 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. 

[8] Loi nigérienne n°2017/26 du 28 avril 2017 modifiant et complétant celle du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce.

[9]En effet, sous le fondement de l’article 15 de l’AUPSRVE, une décision de la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré recevable l’appel d’une décision rendue sur opposition, écartant de ce fait la loi nationale (Cour d’appel d’Abidjan, 1ère Ch. civ. et com., n° 154/COM/17, 19 mai 2017). La solution a été récemment été approuvée par la CCJA (CCJA , 2e Ch., no 031/2019 du 31 janvier 2019).

[10] Lire par exemple EYIKÉ-VIEUX, L’identification de la juridiction compétente prévue à l’article 49(1) de l’Acte uniforme n°6 ou l’incompréhension entre la CCJA et le législateur camerounais, Recueil LGA, n09, Août 2018.

[11] Lire E.D. FOTSO, Contentieux de l’exécution : le juge de l’article 49 et lui seul est compétent, In Actualités de droit des affaires - Mars 2019, Recueil LGA, n04, Mars 2019, Com. à propos de CCJA, 2e Ch., n°251/2018, 13 décembre 2018 et CCJA, 1ère Ch. n°09/2019, 24 janvier 2019.