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ATDA N025, Juillet 2026
Saisie conservatoire de créances et dérogations légales au secret professionnel : l’apport de l’arrêt de la CCJA du 11 juin 2026
Gilbert Coumakh FAYE
ATDA N024, Avril 2026
À propos de la demande d’exéquatur d’une sentence arbitrale rendue hors de l’espace OHADA : Le point sur des conflits qui ne devraient plus être d’actualité
ABI Essodog, ASSOGBA Carmen Enam
ATDA N023, Janvier 2026
Commentaire du jugement n°7060, du 29 mars 2022 relatif à la nullité des actes juridiques posés par une personne morale non immatriculé au RCCM rendu par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete
Christian LULEMA NDAGANO
ATDA N025, Juillet 2026
Commentaire de l’arrêt : CCJA, 1ère Ch., Arrêt N° 164/2026 du 25 juin 2026, Entreprise de ventes et des travaux (EDVT) SARL c/ Société SOCOFRAN CDE SA
Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA
ATDA N024, Juin 2026
Un procureur n'a pas qualité à suspendre une mesure d'exécution forcée en cours - La CCJA rappelle à l'ordre. Art. 33 al.2 AUPSRVE
Albert R. Njoume Ekango
ATDA N024, Juin 2026
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l’arbitrage
GAORANG WANGKARI WAIROU, TCHEOMBE HAIWA WAIROU
ATDA N024, Juin 2026
L'irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraine la forclusion du second pourvoi
GAORANG WANGKARI WAIROU
ATDA N024, Mai 2026
La dissimulation des bénéfices sociaux : un gérant condamné à réparer le préjudice personnel subi par un associé
ABI Essodog
ATDA N024, Mai 2026
Pas de tacite reconduction du mandat social d’un directeur général d’une société anonyme
ABI Essodog
ATDA N024, Mai 2026
La liberté de choix du créancier de poursuivre une saisie immobilière même en l'absence d'hypothèque sous le nouvel AUPSRVE révisé : entre efficacité et protection des droits
Amadou Yombo DIALLO