Recherche
Les Filtres
Affichage : 453 trouvé(e)(s)
ATDA N021, Juin 2024
L’exploit de saisie, premier acte d’exécution d’une saisie-attribution indépendamment de l’existence antérieure d’un commandement de payer
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N021, Avril 2024
Exclusion de la restitution des biens saisis si le jugement d’annulation de la saisie est postérieur à la vente
ABI Essodog, ALEMAWO Komlan
ATDA N020, Février 2024
La liquidation d’astreinte est due lorsque le débiteur de l’obligation n’a pas exécuté la mesure prescrite sous astreinte
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N021, Juin 2024
La saisissabilité des outils à usage professionnel des personnes morales de droit privé en droit OHADA: observation sous Tribunal de Commerce de Conakry, Ordonnance No, 06 Juillet 2023
Angèle VONDOU
ATDA N021, Juin 2024
L’article 91 du traité de Lagos du 28 mai 1975 et le retrait sans délai des Etats de l’AES de la CEDEAO
Angèle VONDOU
ATDA N021, Juin 2024
Présomption de responsabilité du transporteur routier de marchandises en droit OHADA: la non vérification du trajet au préalable est une faute inexcusable et entraîne déchéance du droit à l’exonération et à la limitation de responsabilité
OHANDJA Paul Francis
ATDA N021, Mai 2024
Un juge national de cassation ne peut suspendre une exécution déjà entamée
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N021, Mai 2024
Refus de l’immunité d’exécution à une société anonyme dont les actions sont détenues par l’Etat et le privé
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N021, Mai 2024
Rejet de la demande en distraction d’un créancier gagiste sans pacte commissoire, ni titre exécutoire
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N021, Mai 2024
Pas de nullité automatique de l’acte de saisie comportant des fautes d’orthographe dans la reproduction des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE
ABI Essodog, ALEMAWO Komlan