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ATDA N021, Mai 2024

Un juge national de cassation ne peut suspendre une exécution déjà entamée

AKONO ADAM Ramsès

ATDA N020, Mars 2024

Saisie-attribution de créances : la preuve de la qualité de tiers saisi incombe au créancier poursuivant

Kougnontèma AWOKI

ATDA N020, Janvier 2024

Une décision de justice rendue sur le fondement d’un titre exécutoire annulé encourt la cassation pour perte de fondement juridique

Pierre-Claver KAMGAING

ATDA N021, Mai 2024

Rejet de la demande en distraction d’un créancier gagiste sans pacte commissoire, ni titre exécutoire

AKONO ADAM Ramsès

ATDA N021, Mai 2024

Pas de nullité automatique de l’acte de saisie comportant des fautes d’orthographe dans la reproduction des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE

ABI Essodog, ALEMAWO Komlan

ATDA N021, Mai 2024

La saisie immobilière : le Tribunal de commerce de Cotonou fait des mises au point

ABI Essodog

ATDA N021, Mai 2024

Compétence des juridictions en cas de sollicitation des mesures provisoires ou conservatoires en droit OHADA de l’arbitrage

Kougnontèma AWOKI

ATDA N021, Avril 2024

Irrecevabilité du recours en annulation d’un jugement d’adjudication pour forclusion

ABI Essodog, ALEMAWO Komlan

ATDA N021, Avril 2024

Exclusion de la restitution des biens saisis si le jugement d’annulation de la saisie est postérieur à la vente

ABI Essodog, ALEMAWO Komlan

ATDA N021, Avril 2024

Opposabilité à la société commerciale des actes conclus par un dirigeant de fait

Kougnontèma AWOKI