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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un chèque revenu impayé pour défaut de provision, cumulé au prêt suffisent à justifier une procédure d’injonction de payer sollicitée par le prêteur
CCJA, 2e Ch., No 23/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Domaine de l'article 156 de l'AUPSRVE: ce texte n’est pas relatif aux obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi mais à celles du tiers saisi à l’égard du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 24/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Les créances d'origine délictuelle ne peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer
CCJA, Assemblée plénière, No 25/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués à l'appui de ce recours étaient connus du demandeur qui n'a pas simplement pas pu s'en prévaloir en raison de son défaut de comparution
CCJA, Assemblée plénière, No 26/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le défaut de notification aux parties de la prorogation du délai imparti pour rendre la sentence n’est pas une cause de nullité de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière, No 27/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le recours en révision d'un arrêt de la CCJA implique l'existence de faits qui étaient inconnus des parties à la date de l'arrêt
CCJA, Assemblée plénière, No 28/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours fondé sur la procédure de rabat d'arrêt est manifestement irrecevable, le règlement de la CCJA ne prévoyant pas une telle procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 29/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi lorsque le demandeur n'était pas partie à la décision attaquée et que celle-ci n'a prononcée aucune condamnation à son encontre
CCJA, 1ère Ch., No 09/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L'immatriculation au RCCM ne confère pas la qualité de commerçant
CCJA, 2e Ch., No 08/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019