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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la défense à exécution provisoire si celle-ci a été ordonnée par le premier juge sans que la preuve d’une extrême nécessité et d’un péril imminent n’ait été rapportée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 003/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 22 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que le désistement de l’appelant ne se heurte à aucun appel incident ni demande reconventionnelle, la Cour fera droit à la demande soumise à cette fin
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 002/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 12 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le juge des référés qui ordonne sous astreinte, le déblocage d’un compte courant après avoir constaté que la décision de la banque de bloquer le compte était manifestement illégale, motive à suffisance son ordonnance de sorte que celle-ci doit être confir
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 01/24/3C-P6/CARE/CACOM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs d’une personne morale autre que la véritable débitrice de sorte que l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a estimé le contraire sera infirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 002/24/ 2CP6/CARE/CACOM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que le connaissement est au nom du tiers dont les marchandises ont été saisies alors qu’il n’est pas le débiteur du créancier saisissant, la mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La dette en cause ayant une nature cambiaire, un délai de grâce pour le remboursement ne saurait être accordé au débiteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Viole les règles de compétence devant les juridictions béninoises, le Tribunal qui ordonne une expertise sur un compte bancaire alors que la question de l’existence ou non d’un arrête contradictoire entre les parties est toujours pendante devant la Cour
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 002/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution, étant tenu par le principe de l’intangibilité des décisions, il ne saurait modifier et encore moins rétracter une ordonnance présidentielle rendue à pied de requête qui constitue un titre exécutoire
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 001/24/2C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie conservatoire dont la dénonciation précise parfaitement la juridiction compétente devant statuer sur les éventuelles contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025