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Affichage : 9127 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne
CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012 sur l’insaisissabilité des comptes des établissements de crédit logés à la BEAC arrête toute saisie-attribution en cours visant ces comptes
CCJA, 1ère Ch., No 43/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2020
Arrêt
Le porteur négligent d'une lettre de change perd ses recours cambiaires et ne peut plus se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 08/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Une opération ponctuelle d’entremetteur ne suffit pas à conférer la qualité de courtier à la personne qui en est l’auteur
CCJA, 1ère Ch., No 12/2007 DU 29 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
A peine d''irrecevabilité, la requête d'injonction de payer doit contenir l'indication de la localisation de la personne morale, cependant, la mention unique de la ville ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 06/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le président de la juridiction nationale de cassation peut, en application du droit national, et sans méconnaitre la compétence de la CCJA, ordonner la suspension d'un arrêt attaqué devant la Juridiction
CCJA, 2e Ch., No 16/2007 DU 26 Avril 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018