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Affichage : 9591 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
A la demande du syndic, le dirigeant de droit peut être dessaisi de la direction lorsqu’il est établi que des dirigeants de fait accomplissent, sous son couvert, des actes irréguliers compromettant le redressement de l’entreprise
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1054/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Arrêt
La mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch., No 196/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Le recours en révision d’un arrêt rendu par la CCJA est irrecevable si le fait qui fonde ledit recours n'est pas nouveau
CCJA, 2e Ch., No 108/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch., No 107/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L'affaire relative à la liquidation de l'astreinte ne soulève aucune question liée à l'application d'aucun Acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA et ne saurait en conséquence relever de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 36/2005 DU 02 Juin 2005
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
Le non-respect du délai national de recours devant la juridiction nationale de cassation fait obstacle à ce que la décision nationale rejetant ledit recours soit annulée sous le fondement de l'article 18 du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 149/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Les formalités prévues par les articles 775 et 776 de l’AUDSCGIE relatives à la cession d’action sont d’ordre public de sorte que doit être annulé le procès-verbal d’adjudication qui viole ces formalités
CCJA, 3e Ch., No 146/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La perte de la qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique ne peut se déduire d’un courriel envoyé à des tiers
CCJA, 3e Ch., No 143/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 09 Mars 2018
Mise à jour le 29 Novembre 2019
Arrêt
La procédure devant la CCJA étant essentiellement écrite, il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de procédure orale dès lors que les éléments du dossier sont suffisants pour éclairer la Cour
CCJA, 3e Ch., No 146/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018