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Affichage : 9567 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
S’il est vrai que les membres de la COBAC jouissent d’une immunité de juridiction, il demeure que celle-ci est personnelle et ne saurait profiter solidairement à une autre institution communautaire co-défenderesse
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La responsabilité civile des institutions de la CEMAC n’est admise que lorsque le préjudice pour lequel celles-ci sont poursuivies procède de l’exercice par l'agent de ses fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 19 Décembre 2018
Arrêt
Les saisies-attribution de créances ne peuvent être pratiquées que moyennant un titre exécutoire, et leurs contestations ne sont connues que par le juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 190/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
L’Avocat qui a assisté une partie devant la CCJA est fondé à réclamer la liquidation des dépens, lesquels compensent, entre autres les débours justifiés et qui ont été engagés aux fins procédurales
CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Seuls les Avocats ayant assisté une partie devant la CCJA peuvent solliciter par une procédure en liquidation des dépens le paiement de certains droits dont les frais de greffe
CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La mesure de saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi est encadrée par l’article 67 de l’AUPSRVE et est distincte de celle opérée entre les mains du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le défaut de production de la requête d’injonction de payer peut entrainer la radiation de l’opposition à une injonction de payer et non son irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 193/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Les décisions d’instance statuant sur les créances, objet d’une saisie-immobilière doivent au préalable faire l’objet d’appel avant d’être soumises par pourvoi à l’attention de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 178/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE et ne saurait par conséquent être soumise au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 177/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Saisie, la CCJA peut rendre des avis et opérer des interprétations tant des lois communautaires OHADA, que de ses propres arrêts
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018