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Affichage : 9285 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les actions en revendication sont clairement exclues du champ des décisions insusceptibles d’appel
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 438 DU 31 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 14 décembre 2016
x, x, No 98 DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Arrêt
La rupture brutale des concours entraine la responsabilité de la banque en cas de préjudice
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 323 DU 29 Juillet 2011
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice
CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Jugement
Les personnes morales de droit privé, même non commerçantes ainsi que les entreprises publiques et établissements de crédit sont justiciables des procédures de conciliation, de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 823/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Une entreprise qui sollicite le bénéfice du règlement préventif doit justifier d’un concordat préventif contenant des délais et des remises consentis par ses créanciers remplissant les conditions légales pour être homologué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3474/2015 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2018