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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La suspension de l’exécution forcée d’un arrêt qui annule une décision rendue par une juridiction de cassation nationale incompétente, ne saurait être justifiée par l’existence d’un risque de préjudice irréparable
CCJA, , No 02/2005/CCJA DU 16 Février 2005
Mise à jour le 20 Mai 2019
Jugement
Le recouvrement d'une créance résultant d'un contrat d'assurance ne peut être effectué à base de pièces datées de plus de deux ans, le délai de prescription des actions de poursuite étant de deux ans au sens de l'article 28 du Code CIMA
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 198/2005 DU 13 Avril 2005
Mise à jour le 20 Mai 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne
CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le courtier qui représente une compagnie d’assurance à la signature d’un contrat, n’endosse pas les obligations contractuelles de celle-ci vis-à-vis de l’assuré
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 75 DU 17 Janvier 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Le verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance
CCJA, 3e Ch., No 207/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La créance issue de la clôture d’un compte bancaire effectuée unilatéralement par une banque ne respecte pas les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, et son recouvrement ne peut prospérer par l'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 208/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Une offre d'indemnisation intervenue après assignation devant le tribunal ne peut bénéficier des dispositions favorables de l'article 233 du code CIMA pour une réduction ou une annulation de la pénalité de retard
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 66/2002 DU 21 Juin 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Tout prêt contracté par un directeur général avec la société anonyme qu'il dirige est une convention nulle au regard de l'article 450 de l'Acte uniforme sur les sociétés et l'expose à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Relativement au droit des assurances, seules les dispositions sur lesquelles le Code CIMA n'a pas légiféré doivent être harmonisées avec l'AUSCGIE
Cour d'appel de Niamey, Chambre Civile, No 110 DU 11 Juillet 2001
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n'est tenue au renvoi de la cause devant la CCJA que si l’application des Actes uniformes a été prépondérante pour la prise de la décision attaquée, et que le pourvoi est surtout basé sur ces actes
Cour Suprême du Niger, Chambre judiciaire, No Arrêt N°01-158/C DU 16 Août 2001
Mise à jour le 16 Mai 2019