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Affichage : 9674 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est irrecevable le recours portant sur le paiement des dommages et intérêts, lorsque la partie requérante a adhéré à l’arrêt attaqué, en percevant le montant qu’elle conteste sans toutefois émettre des réserves

CCJA, 1ère Ch., No 285/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 27 Février 2019

Arrêt
La détermination de la qualité de représentant ne se limite pas à la présentation d’un document qui en fait mention, mais à l’appréciation souveraine par les juges de la relation d’affaire qu’entretiennent les parties et des éléments du litige

CCJA, 1ère Ch., No 286/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 22 Mai 2019

Arrêt
Le mandat des avocats du demandeur prend fin avec son désistement effectué à la suite d'un un règlement à l’amiable avec le défendeur et ayant pour conséquence l’extinction de l’instance devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 284/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 26 Février 2019

Arrêt
La CCJA doit annuler la décision de la juridiction nationale ayant statué à tort sur un litige soulevant l'application du droit OHADA mais ne peut évoquer à la suite de l'annulation

CCJA, 1ère Ch., No 282/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 10 Juin 2019

Arrêt
L’inactivité des parties au cours d’une instance devant la CCJA, pendant un délai prévu par le règlement de procédure de la Haute Cour, est une cause de péremption de ladite instance

CCJA, 3e Ch., No 273/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 27 Février 2019

Arrêt
Dans le cadre d’une saisie immobilière, un protocole d’accord sous seing privé ne peut affecter le caractère de titre exécutoire des conventions notariées revêtues d’une formule exécutoire auxquelles il renvoie

CCJA, 1ère Ch., No 279/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 26 Février 2019

Arrêt
Doit être annulé l’arrêt d’une Cour suprême qui outrepasse sa compétence en statuant sur un litige relevant de la compétence préalable du juge du contentieux de l'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 289/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 27 Février 2019

Arrêt
N’est pas obligatoire dans le cadre d’une saisie conservatoire des créances, la communication de la copie du titre exécutoire au moment de la conversion en saisie-attribution si cela avait été effectuée au moment de la signification du procès-verbal

CCJA, 1ère Ch., No 278/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 26 Février 2019

Arrêt
Doit être annulé l’arrêt qui, en vertu d’une disposition légale de droit interne, évince celle de l’OHADA instituant le recours préalable au juge de l’urgence en matière d’exécution forcée

CCJA, 1ère Ch., No 277/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 26 Février 2019

Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que le moyen du pourvoi est fondé sur la violation des dispositions du droit national

CCJA, 1ère Ch., No 276/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 23 Février 2019