Recherche
Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le subrogé ne pouvant avoir plus de droit que le bailleur dont il se subroge dans les droits, il ne peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire alors que le contrat liant ce dernier au bailleur n’est pas arrivé à son terme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 083/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Pour obtenir des délais de grâce, le débiteur doit apporter la preuve de sa situation financière obérée et ne peut se contenter de soutenir être victime du terrorisme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 032/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Un prestataire de service ne peut avoir droit au paiement de dommages et intérêts en prétextant que le bénéficiaire de sa prestation a résilié le contrat de façon abusive alors qu’il n’apporte pas la preuve du respect de ses propres engagements
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Un titre exécutoire caduc équivaut à l’absence de titre de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sur une telle base
CCJA, 2e Ch., No 197/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 02 Otocbre 2019
Arrêt
En présence d’un nouvel élément dont elle n’avait pas connaissance, une partie peut solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA qui peut faire droit à cette demande si elle estime que cet élément est de nature à influencer sa position antérieure
CCJA, 1ère Ch., No 183/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 184/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le débiteur qui ne parvient pas à établir l’incertitude d’une créance dans ses moyens pour justifier la violation de l’article 1 de l’AUPSRVE, verra son pourvoi déclaré mal fondé et rejeté par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 185/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés
CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Statue à tort et en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’Appel qui ordonne la suspension à exécution provisoire d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 189/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019