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Affichage : 9488 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une décision de justice frappée de recours dument exercé dans les délais ne peut fonder une saisie-attribution, la décision n’étant pas définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG79/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2018
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 152/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Les ordonnances d’injonction de payer ou de restituer ne constituent des titres exécutoires qu’à défaut d’opposition formée dans le délai légal par le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 08/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
A défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 151/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2018
Arrêt
La modification du montant du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA de sorte que la simple intervention de la COBAC pour approuver une telle opération n'est pas susceptible d'appel devant la CJ-CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
La modification du montant ou de la structure du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et notamment les articles 893,894,895
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Jugement
Une société de droit privé détenue exclusivement par l'État bénéficie de l'immunité d'exécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 76/2018 DU 04 Juin 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Avis
L’Union n’a pas une compétence exclusive pour mener des négociations en vue de conclure des accords en matière de promotion et de protection des investissements au même titre que sur le commerce
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Le recours en annulation contre une décision d’une institution communautaire n’est pas recevable, dès lors qu’une décision antérieure avait donné satisfaction au requérant
CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 25 Otocbre 2018