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Affichage : 9533 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La sanction relative à la démission d’office pratiquée par la COBAC n’est exécutée qu’à l’encontre des personnes officiant en tant que dirigeants d’établissement de crédit, c’est-à-dire le directeur général et son adjoint

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003

Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
Les sanctions disciplinaires de la COBAC revêtent implicitement le caractère de décisions juridictionnelles et empêchent par voie de conséquence que cette institution communautaire soit citée comme défenderesse devant la juridiction de recours

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/02 DU 16 Mai 2002

Mise à jour le 22 Mai 2020
Arrêt
Les actes notariés constituent des titres exécutoires et peuvent faire l’objet d’une exécution dès arrivée de l’échéance sans justifier de conditions préalables ou même de l’existence d’une décision de justice rendue en soutien

CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)

CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-2013 DU 08 Novembre 2012

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention volontaire ou forcée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC, peut survenir en tout état de cause à l’initiative d’une partie ou à la demande de la juridiction saisie

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 16 Mai 2002

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La violation de la procédure de licenciement d’un fonctionnaire de l’Ecole Inter-Etats des Douanes peut entrainer l’annulation de l’acte qui l’a décidé

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.06 DU 30 Novembre 2006

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour de justice de la CEMAC est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif, et partant par le rejet de ce dernier

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 09 Juin 2005

Mise à jour le 08 Décembre 2018