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Affichage : 9615 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’action récursoire ne peut être admise qu’à l’endroit du tiers qui aura rapporté la preuve du paiement effectif par lui, des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 238/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Pour être recevable, le recours devant la CCJA doit être accompagné sur forme d’annexe, de l’acte de signification de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 236/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Les décisions d’instance statuant sur les créances, objet d’une saisie-immobilière doivent au préalable faire l’objet d’appel avant d’être soumises par pourvoi à l’attention de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 178/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Jugement
La rémunération et les avantages du Directeur général étant fixés par le conseil d’administration, il est mal fondé à solliciter le paiement des sommes qu’il estime avoir été retenues sur sa rémunération si celle-ci n’a pas été fixée par le Conseil
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
Le remplacement de l’expert en règlement préventif ne peut être sollicité par le débiteur qu’en cas d’incompatibilité ou de négligence de celui-ci dans l’accomplissement de sa mission
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1071/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
Il résulte de l’article 453 de l’AUDSCGIE que les délibérations d’un conseil d’administration non convoqué ou irrégulièrement convoqué encourent la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe entre les parties un contrat de bail écrit prévoyant une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 232/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
Le bail à durée déterminée prend fin de plein droit à sa date d’expiration, si le preneur n’a pas, dans le délai légal, exercé son droit au renouvellement en contestant le congé servi par le bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 199/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Janvier 2020