logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9770 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Si l'article 49 de l'AUPSRVE donne compétence au seul président de la juridiction statuant en premier ressort ou à son délégué, ce texte n'indique pas l'organe qui doit connaitre de l'appel de sorte que cette question relève du droit national

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 345/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 06 Mai 2019
Arrêt
N’est point recevable le pourvoi, dont le moyen ne fait aucune mention de la violation d’un article d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au traité de l’OHADA

CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

CCJA, 1ère Ch., No 56/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
L'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 61/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 05 Avril 2019
Arrêt
La contestation de la validité ou de l’existence d’un Acte administratif en vertu duquel le commerçant occupe son local commercial relève de la compétence du Tribunal de Première Instance et non du Tribunal de Commerce

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
La non-déduction d’un paiement partiel sur la créance principale ne peut constituer un motif de cassation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il est possible d’effectuer cette déduction en cours d’exécution de la décision

CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Si le commandement aux fins de saisie immobilière doit être signifié au débiteur à peine de nullité, ladite nullité ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un grief conformément à l'article 297 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 241/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts de la requérante ou d’un extrait de son Registre de Commerce et du Crédit mobilier

CCJA, 2e Ch., No 243/2018 DU 29 Décembre 2018

Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019