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Affichage : 10197 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement Avant Dire Droit
En raison du principe « le criminel tient le civil en état », le Tribunal ne pourra statuer sur une demande de d'injonction si une procédure pénale mettant en cause les mêmes au sujet de la même affaire est en cours devant le juge répressif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 031/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le juge qui exige un accord préalable sur le montant de la créance comme condition de liquidité de la créance ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas
CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri (Douala)
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 029/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La personnalité juridique naît à compter de l'immatriculation de sorte qu'une société est mal fondée à se prévaloir d'une décision de justice pour justifier de sa personnalité alors que ladite décision n'a pas statué sur sa personnalité juridique
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 027/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Lorsque le montant de la créance réclamée n’a pas été fixé, cela affecte sa liquidité, et c’est un motif pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 094/COM DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
L’incertitude d’une créance comme argument d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, ne peut prospérer si ladite créance a une source contractuelle conformément à l’article 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/C0M DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
En cas d'opposition à l'injonction de payer, l’argument de l’incertitude d’une créance ne peut prospérer si les sommations de payer n’ont pas été contestées et l’authenticité des traites constituant le fondement de la créance n’a pas été remise en cause
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 022/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Saisi d’une action en subrogation en matière d’assurance, le Tribunal se déclarera incompétent s’il s’avère que le contrat d’assurance des parties contient une clause attributive de compétence, ainsi qu’une clause compromissoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 018/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La signification à la caution hypothécaire de la sommation de prendre connaissance du cahier de charge est suffisante sans qu'il y ait lieu de rechercher si une telle signification a été faite à la caution personnelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 014/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
La radiation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sera ordonnée si le titre en vertu duquel le commandement est effectué, a été annulé
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 013/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019