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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui relève la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE sans toutefois soulever des griefs contre l’arrêt attaqué, et encore moins, préciser ce qu’encourt ledit arrêt

CCJA, 3e Ch., No 039/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
L’Acte uniforme n’a prévu aucune exigence portant sur la mention d’un quelconque taux d’intérêt dans le contenu de l’Acte de saisie attribution, doit donc être cassé l’arrêt qui annule un acte de saisie attribution pour mention d’un taux d’intérêt inexact

CCJA, 3e Ch., No 038/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées

CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée

CCJA, 1ère Ch., No 58/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Le refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019
Jugement
Lorsque les conditions de l’article 133 sont respectées, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire doivent être prononcées

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 024/19/CACC/TCC DU 13 Mars 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle

CCJA, 1ère Ch., No 021/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 04 Mars 2019
Arrêt
Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté

CCJA, 2e Ch., No 024/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure

CCJA, 3e Ch., No 037/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position

CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Mars 2019