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Affichage : 9961 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 81 de l'AUPSRVE n'exige que la déclaration du tiers saisi soit faite dans les délais de l'article 156 du même texte pour l'exonérer de sa responsabilité en raison de ses déclarations
CCJA, 3e Ch., No 214/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 202/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 219/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi d’une société, qui impute le retard de son action en appel contre une décision rendue sur opposition d’une injonction de payer, à un dysfonctionnement du greffe de la Cour, en ce que cela relève de l’appréciation souveraine des juges
CCJA, 1ère Ch., No 221/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas
CCJA, 1ère Ch., No 218/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Août 2019
Arrêt
Lorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne
CCJA, 1ère Ch., No 217/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 216/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs
CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA n’est applicable qu’aux mentions des arrêts de cette juridiction, de ce fait, aucune partie ne peut alléguer sa violation par une Cour d’Appel qui ne l’a pas appliqué
CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Le contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif
CCJA, 3e Ch., No 206/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019